6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
| Date de signature : | 09/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/01/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/01/2025 |
Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés
NOR : INTS2430411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/INTS2430411D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/2025-33/jo/texte
Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e ou L5e d'une largeur d'un mètre maximum, usagers de la route, autorités de police de la circulation.
Objet : définition des conditions de circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée. La circulation en inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, dont la vitesse maximale autorisée est soit supérieure ou égale à 70 km/h, soit abaissée localement par décision de l'autorité de police locale de la circulation.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
L'article R. 121-6 est complété par l'alinéa suivant :
« 17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3. »
Article 3
Au dernier alinéa de l'article R. 412-9, les mots : « dans les cas prévus à l'article R. 412-11-1 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles R. 412-11-1 et R. 412-11-3 ».
Article 4
Après l'article R. 412-11-2, il est inséré un article R. 412-11-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 412-11-3. - I. - Sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3, nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers, tout conducteur d'un véhicule d'une largeur d'un mètre maximum relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l'article R. 311-1 peut circuler entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée, dans le respect des conditions suivantes :
« 1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;
« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
« 4° La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 50 km/h ;
« 5° Si l'une des files est à l'arrêt, la vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 30 km/h ;
« 6° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
« 7° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.
« II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« III. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Article 5
Après le I de l'article R. 412-23, il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-3. »
Article 6
A la fin du second alinéa de l'article R. 412-24, est ajoutée la phrase suivante :
« La circulation en inter-files est également possible dans les conditions prévues à l'article R. 412-11-3. »
Article 7
Le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files et le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files sont abrogés.
Article 8
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : INTS2430411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/INTS2430411D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/2025-33/jo/texte
Publics concernés : conducteurs de véhicules de catégorie L3e ou L5e d'une largeur d'un mètre maximum, usagers de la route, autorités de police de la circulation.
Objet : définition des conditions de circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée. La circulation en inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h. Elle ne peut être exécutée que sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, dont la vitesse maximale autorisée est soit supérieure ou égale à 70 km/h, soit abaissée localement par décision de l'autorité de police locale de la circulation.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
- Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;
- Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6, R. 311-1, R. 412-9, R. 412-23, R. 412-24, R. 413-1, R. 413-2 et R. 413-3 ;
- Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Décrète :
Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
L'article R. 121-6 est complété par l'alinéa suivant :
« 17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3. »
Article 3
Au dernier alinéa de l'article R. 412-9, les mots : « dans les cas prévus à l'article R. 412-11-1 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles R. 412-11-1 et R. 412-11-3 ».
Article 4
Après l'article R. 412-11-2, il est inséré un article R. 412-11-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 412-11-3. - I. - Sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3, nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers, tout conducteur d'un véhicule d'une largeur d'un mètre maximum relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l'article R. 311-1 peut circuler entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée, dans le respect des conditions suivantes :
« 1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;
« 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;
« 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;
« 4° La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 50 km/h ;
« 5° Si l'une des files est à l'arrêt, la vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 30 km/h ;
« 6° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
« 7° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.
« II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« III. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Article 5
Après le I de l'article R. 412-23, il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-3. »
Article 6
A la fin du second alinéa de l'article R. 412-24, est ajoutée la phrase suivante :
« La circulation en inter-files est également possible dans les conditions prévues à l'article R. 412-11-3. »
Article 7
Le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files et le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files sont abrogés.
Article 8
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Source Légifrance