Arrêté du 20 décembre 2024 portant suspension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Date de signature :20/12/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2025 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur :11/01/2025
Arrêté du 20 décembre 2024 portant suspension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
 
NOR : INTE2500362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/INTE2500362A/jo/texte
 
Le préfet de police, Considérant l'analyse du directeur départemental de la protection des populations du Var qualifiant de contestable la conclusion favorable contenue dans le rapport de contrôle effectué par M. CAMPAGNARO le 1er mars 2022 concernant l'attraction Free Jump du Kiddy Parc réalisé postérieurement à l'accident grave d'un enfant usager de cette attraction le 20 août 2021 ;
Considérant le rapport d'expertise judiciaire du 17 février 2024 diligenté dans le cadre d'un accident survenu le 10 février 2024 sur un enfant de trois ans et mettant en évidence le non-respect des règles de sécurité de verrouillage d'un manège dont le contrôle a été réalisé par M. Eugène CAMPAGNARO ;
Considérant la commission rogatoire du 8 novembre 2024 délivrée dans le cadre d'un homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ;
Considérant l'obligation de protéger le public des risques d'accident de manège pouvant résulter de l'insuffisance de contrôles ;
Considérant la nécessité de faire-valoir le principe de précaution dans l'attente des conclusions de l'instruction à l'origine de la commission rogatoire susmentionnée,
 
Arrête :
 
Article 1
 
L'arrêté du 20 juillet 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est suspendu jusqu'au terme de sa durée de validité (ou de l'instruction ayant justifié la commission rogatoire susvisée).
 
Article 2
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 20 décembre 2024.
 
Pour le préfet de police et par délégation :
Le directeur des usagers et des polices administratives,
C. Chassaing
 
Source Légifrance