6. Domaines ou risques connexes 6.4. Risques de la vie courante Loisirs Sécurité des aires collectives de jeux et des centres de loisirs

Arrêté du 20 décembre 2024 portant suspension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
 
NOR : INTE2500362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/INTE2500362A/jo/texte
 
Le préfet de police,

• Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, notamment son article 13 ;
• Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. Laurent NUÑEZ ;
• Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
• Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
• Vu l'arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
• Vu l'arrêté n° 2022-699 du 20 juillet 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
• Vu l'arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;

Considérant l'analyse du directeur départemental de la protection des populations du Var qualifiant de contestable la conclusion favorable contenue dans le rapport de contrôle effectué par M. CAMPAGNARO le 1er mars 2022 concernant l'attraction Free Jump du Kiddy Parc réalisé postérieurement à l'accident grave d'un enfant usager de cette attraction le 20 août 2021 ;
Considérant le rapport d'expertise judiciaire du 17 février 2024 diligenté dans le cadre d'un accident survenu le 10 février 2024 sur un enfant de trois ans et mettant en évidence le non-respect des règles de sécurité de verrouillage d'un manège dont le contrôle a été réalisé par M. Eugène CAMPAGNARO ;
Considérant la commission rogatoire du 8 novembre 2024 délivrée dans le cadre d'un homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ;
Considérant l'obligation de protéger le public des risques d'accident de manège pouvant résulter de l'insuffisance de contrôles ;
Considérant la nécessité de faire-valoir le principe de précaution dans l'attente des conclusions de l'instruction à l'origine de la commission rogatoire susmentionnée,
 
Arrête :
 
Article 1
 
L'arrêté du 20 juillet 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est suspendu jusqu'au terme de sa durée de validité (ou de l'instruction ayant justifié la commission rogatoire susvisée).
 
Article 2
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 20 décembre 2024.
 
Pour le préfet de police et par délégation :
Le directeur des usagers et des polices administratives,
C. Chassaing
 
Source Légifrance