Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

Date de signature :16/12/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur :11/01/2025
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
 
NOR : TSSS2434189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/TSSS2434189A/jo/texte
 
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,  
Arrêtent :
 
Article 1
 
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« - affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles. »
 
Article 2
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 16 décembre 2024.
 
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
 
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
 
Source Légifrance