6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Amiante
6.3. Risques sanitaires Amiante
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
| Date de signature : | 16/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/01/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/01/2025 |
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
NOR : TSSS2434189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/TSSS2434189A/jo/texte
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Article 1
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Source Légifrance
NOR : TSSS2434189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/TSSS2434189A/jo/texte
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
- Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans ;
- Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Source Légifrance