Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux conditions d’enseignement de la conduite de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés en circulation inter-files

Date de signature :09/01/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/01/2025 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 12 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur :13/01/2025
Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux conditions d’enseignement de la conduite de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés en circulation inter-files

NOR : INTS2435171A

Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, enseignant de la conduite et de la sécurité routière, élèves conducteurs.

Objet : à la suite de la parution du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés, le présent arrêté étend les possibilités d’apprentissage de la pratique de la circulation inter-files en mettant fin à la référence à son expérimentation dans certains départements.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté supprime dans plusieurs arrêtés la référence à l’expérimentation de la circulation inter-files pour l’apprentissage de la conduite et de la sécurité. Le livret d’apprentissage de la conduite des catégories A1 et A2 du permis de conduire ainsi que les programmes des formations requises pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans sont concernés.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Arrête :

Art. 1er. – L’annexe 1 de l’arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifiée :
Après les mots : « – savoir pratiquer la circulation inter-files », les mots : « dans les départements où celle-ci est autorisée à titre expérimental, » sont supprimés ;

Art. 2. – L’annexe I de l’arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Après les mots : « L’élève peut pratiquer la circulation inter-files », les mots : « dans les départements expérimentaux et » sont supprimés ;

Art. 3. – Le tableau intitulé « 3 – CIRCULER DANS DES CONDITIONS DIFFICILES ET PARTAGER LA ROUTE AVEC LES AUTRES USAGERS » de l’annexe II de l’arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent arrêté.

Art. 4. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 9 janvier 2025.

Pour le ministre d’État et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. GUILLAUME

ANNEXE I


3 - CIRCULER DANS DES CONDITIONS
DIFFICILES ET PARTAGER LA ROUTE
AVEC LES AUTRES USAGERS		  
POURQUOI :
RAISONS
COMMENT :
PROCEDURES
RISQUES
INFLUENCES
DE SON
ENTOURAGE
ET DE SON
MODE DE VIE
PRESSIONS
EXERCEES
PAR LA SOCIETE :
PUBLICITE,
TRAVAIL…
AUTO-
EVALUATION

Évaluer et maintenir les distances de sécurité.
□		            

Croiser, dépasser, être dépassé.
□		            

Négocier les virages de la façon la plus sécurisante.
□		            

Communiquer avec les autres usagers.
□		            

Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.
□		            

Connaître les particularités des véhicules lourds et savoir se rendre visible.
□		            

S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.
□		            

Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.
□		            

Connaître les règles relatives à la circulation inter-files.
Savoir la pratiquer si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent. Dans ce cas, l'apprentissage insiste sur : la recherche d'indices et la perception des risques, la communication avec les autres usagers, le respect des distances de sécurité, l'adaptation de l'allure, notamment en fonction de la vitesse des véhicules dépassés.
□		            

Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.
□		            

Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…
□		            


Source Légifrance