4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
Décision du 23 décembre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
| Date de signature : | 23/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/01/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique de l’énergie, du climat et de la prévention des risques |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 11 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/01/2025 |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Direction générale de la prévention des risques
Décision du 23 décembre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
NOR : TECP2431793S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par le CNES répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,
Décide :
Article 1
L’organisme de formation du CNES (Centre national d’études spatiales), dont le siège est situé au 18 avenue Edouard Belin à Toulouse (31401), est agréé pour délivrer des certificats de formation pour la mise en œuvre de moteurs de fusées de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2
Les formations mentionnées à l’article 1er sont conformes au dossier déposé par l’organisme du CNES.
Toute modification des moyens pédagogiques ou du contenu des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3
M. Sylvain COUTIET et M. Damien De SEZE sont autorisés, à titre dérogatoire, à intervenir comme formateur principal dans le cadre de la formation pour la mise en œuvre de moteurs de fusées de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
Article 4
L’agrément accordé à l’organisme de formation du CNES peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret 1er juillet 2015, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015 ou du dossier de demande d’agrément susvisés.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait, le 23 décembre 2024
Pour la ministre et par délégation,
la cheffe de service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
Ministère de la transition écologique de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Direction générale de la prévention des risques
Décision du 23 décembre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
NOR : TECP2431793S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
- Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
- Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
- Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
- Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
- Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
- Vu la demande du CNES initialement reçue le 7 décembre 2022 et complétée le 31 mai 2024 ;
- Vu la demande de dérogation du CNES datée du 22 juillet 2024 et visant à attribuer le statut de formateur principal à M. Sylvain COUTIET et M. Damien De SEZE compte tenu de l’absence de formation pour la mise en œuvre de moteurs de fusées de la catégorie P2 en France ;
- Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris - 229076-2805498 - v1, AgF 20/3 et transmis en date du 16 juillet 2024 ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par le CNES répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés,
Décide :
Article 1
L’organisme de formation du CNES (Centre national d’études spatiales), dont le siège est situé au 18 avenue Edouard Belin à Toulouse (31401), est agréé pour délivrer des certificats de formation pour la mise en œuvre de moteurs de fusées de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2
Les formations mentionnées à l’article 1er sont conformes au dossier déposé par l’organisme du CNES.
Toute modification des moyens pédagogiques ou du contenu des formations est portée à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, avec les éléments d’appréciation permettant de déterminer si cette modification nécessite une nouvelle procédure d’agrément.
Article 3
M. Sylvain COUTIET et M. Damien De SEZE sont autorisés, à titre dérogatoire, à intervenir comme formateur principal dans le cadre de la formation pour la mise en œuvre de moteurs de fusées de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6.
Article 4
L’agrément accordé à l’organisme de formation du CNES peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret 1er juillet 2015, de l’arrêté du 1er juillet 2015, du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015 ou du dossier de demande d’agrément susvisés.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait, le 23 décembre 2024
Pour la ministre et par délégation,
la cheffe de service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL