6. Domaines ou risques connexes 
6.7. Formation
6.7. Formation
Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l’article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
| Date de signature : | 13/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/01/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/01/2025 |
Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l’article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
NOR : TSSD2433934D
Publics concernés : particuliers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Objet : modalités d’adaptation des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des différentes catégories de permis de conduire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit les adaptations pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des conditions et des modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de permis de conduire, en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Art. 1er. – A la section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie (réglementaire) du code du travail, il est inséré un article D. 6523-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6523-1-1. – Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l’article D. 6323-8 :
« 1° Les références à l’article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l’apprentissage anticipé de la conduite ;
« 2° Les mots : “de la catégorie BE mentionnée à l’article R. 221-4 du code de la route” sont remplacées par les mots : “des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B” ;
« 3° Les références aux articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l’agrément par l’autorité administrative de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. »
Art. 2. – Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
MANUEL VALLS
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
Source Légifrance
NOR : TSSD2433934D
Publics concernés : particuliers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Objet : modalités d’adaptation des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des différentes catégories de permis de conduire à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit les adaptations pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des conditions et des modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de permis de conduire, en tenant compte des compétences de ces deux collectivités en matière de circulation routière.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
- Vu le code de la route ;
- Vu le code du travail ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024 ;
- Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 août 2024 ;
- Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 août 2024,
Art. 1er. – A la section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie (réglementaire) du code du travail, il est inséré un article D. 6523-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6523-1-1. – Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l’article D. 6323-8 :
« 1° Les références à l’article R. 211-5 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l’apprentissage anticipé de la conduite ;
« 2° Les mots : “de la catégorie BE mentionnée à l’article R. 221-4 du code de la route” sont remplacées par les mots : “des véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B” ;
« 3° Les références aux articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route sont remplacées par celles des dispositions en vigueur localement relatives à l’agrément par l’autorité administrative de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. »
Art. 2. – Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
MANUEL VALLS
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
Source Légifrance