Arrêté n° 2025-0048 du 10 janvier 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
Vu l’arrêté n° 2024-01825 du 13 décembre 2024 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société CONTROLE G reçue le 15 octobre 2024, complétée le 7 et le 8 novembre 2024 ;

ARRETE :

Article 1
Le bénéfice de l’agrément est accordé à : CONTROLE G, SIREN n° 392 202 339, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-0993 rév. 11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public
Marc PORTEOUS

Date de signature :	10/01/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	14/01/2025	Emetteur :	Préfet de police de Paris
Consolidée le :		Source :	BMO Paris du 14 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur :	15/01/2025