1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Décision d’exécution (UE) 2025/72 de la Commission du 15 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/936 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers
| Date de signature : | 15/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/01/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 17 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/01/2025 |
Décision d’exécution (UE) 2025/72 de la Commission du 15 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/936 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. Les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (3) et à l’annexe III dudit règlement.
(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (4), après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission (5) et à l’annexe IV dudit règlement.
(3) Par sa décision d’exécution C(2023) 3518 (6), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées existantes relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers énumérées à l’annexe I de ladite décision à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014 (ci-après la «demande»). Cette révision était nécessaire pour remplacer le détergent de référence contenant la substance «perborate de sodium» visée dans la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, qui ne doit pas être mise sur le marché après le 27 mai 2023 conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7)et à l’entrée 48 de l’annexe XIV dudit règlement. La demande a également permis de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, d’apporter des modifications rédactionnelles et d’aligner le traitement des arrondis des nombres déclarés sur les modifications apportées par le règlement (UE) 2021/341 de la Commission (8) et le règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission (9).
(4) Sur la base de la demande, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission (10). Cette révision a donné lieu à l’adoption de la modification EN 60456:2016/A12:2023.
(5) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué si la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023 était conforme à la demande.
(6) La norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023, a satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2023 et le règlement délégué (UE) 2019/2014. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 contiennent les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec, respectivement, le règlement délégué (UE) 2019/2014 et le règlement (UE) 2019/2023. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de ces règlements figurent dans un seul acte, il convient d’inclure dans ces annexes les références de la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023.
(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, étant donné que celle-ci est remplacée par la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023. Il est par conséquent nécessaire de supprimer cette référence des annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936.
(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/936 en conséquence.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2009/125/oj).
(3) Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2023/oj).
(4) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1369/oj).
(5) Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/2014/oj).
(6) Décision d’exécution C(2023) 3518 de la Commission du 2 juin 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission.
(7) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
(8) Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/341/oj).
(9) Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/340/oj).
(10) Décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014 (JO L 204 du 10.6.2021, p. 42, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/936/oj).
ANNEXE
Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe I est modifiée comme suit:
2) L’annexe II est modifiée comme suit:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. Les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (3) et à l’annexe III dudit règlement.
(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (4), après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers sont établies à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission (5) et à l’annexe IV dudit règlement.
(3) Par sa décision d’exécution C(2023) 3518 (6), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées existantes relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers énumérées à l’annexe I de ladite décision à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014 (ci-après la «demande»). Cette révision était nécessaire pour remplacer le détergent de référence contenant la substance «perborate de sodium» visée dans la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, qui ne doit pas être mise sur le marché après le 27 mai 2023 conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (7)et à l’entrée 48 de l’annexe XIV dudit règlement. La demande a également permis de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, d’apporter des modifications rédactionnelles et d’aligner le traitement des arrondis des nombres déclarés sur les modifications apportées par le règlement (UE) 2021/341 de la Commission (8) et le règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission (9).
(4) Sur la base de la demande, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission (10). Cette révision a donné lieu à l’adoption de la modification EN 60456:2016/A12:2023.
(5) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué si la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023 était conforme à la demande.
(6) La norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023, a satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2023 et le règlement délégué (UE) 2019/2014. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 contiennent les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec, respectivement, le règlement délégué (UE) 2019/2014 et le règlement (UE) 2019/2023. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de ces règlements figurent dans un seul acte, il convient d’inclure dans ces annexes les références de la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023.
(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, étant donné que celle-ci est remplacée par la norme harmonisée EN 60456:2016 telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A12:2023. Il est par conséquent nécessaire de supprimer cette référence des annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936.
(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/936 en conséquence.
(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2009/125/oj).
(3) Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2023/oj).
(4) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1369/oj).
(5) Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/2014/oj).
(6) Décision d’exécution C(2023) 3518 de la Commission du 2 juin 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission.
(7) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
(8) Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/341/oj).
(9) Règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/340/oj).
(10) Décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014 (JO L 204 du 10.6.2021, p. 42, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/936/oj).
ANNEXE
Les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2021/936 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe I est modifiée comme suit:
- a) la ligne 1 est supprimée;
- b) la ligne 1 bis suivante est insérée:
| «1 bis. | EN 60456:2016 Machines à laver le linge pour usage domestique — Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction EN 60456:2016/A12:2023» |
2) L’annexe II est modifiée comme suit:
- a) la ligne 1 est supprimée;
- b) la ligne 1 bis suivante est insérée:
| «1 bis. | EN 60456:2016 Machines à laver le linge pour usage domestique — Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction EN 60456:2016/A12:2023» |