3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.1. Code du travail - consolidé au 1er janvier 2025 Partie réglementaire en vigueur au 1er janvier 2025 Quatrième partie : Santé et Sécurité au Travail Livre 4 : Prévention de certains risques d'exposition (articles R.4411-1 à R.4462-36) Titre 5 : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements (articles R.4451-1 à R. 4453-34) Chapitre 1 : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (articles R.4451-1 à R.4451-137) Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (article R.4451-146)

TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D’EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS 

Chapitre Ier : Prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants

 

Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Article R. 4451-146 du code du travail
Créé par le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions de l'article R. 4451-144.
Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un nombre minimum de réserve.