6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Loisirs Bateaux de plaisance
6.4. Risques de la vie courante Loisirs Bateaux de plaisance
Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l’habilitation de l’Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu’organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
| Date de signature : | 03/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/01/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/01/2025 |
Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l’habilitation de l’Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu’organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
NOR : TECM2500195A
Publics concernés : l’organisme notifié français « Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme » (ICNN), les fabricants de navires et bateaux de plaisance.
Objet : habiliter l’organisme notifié français ICNN à procéder aux évaluations de la conformité des navires et bateaux de plaisance au titre de la directive 2013/53/UE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la directive européenne n° 2013/53/UE du 20 novembre 2013, transposée dans les sections 3, 4 et 5 du chapitre III, du titre I er, du livre I er de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et les annexe I à VIII de ce même livre I er, les navires et bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité avant toute mise sur le marché de l’Union européenne et mise à disposition du consommateur, selon des procédures d’évaluation de la conformité définies par le code des transports. Ces procédures d’évaluation nécessitent l’intervention d’organismes européens, dits « notifiés » à la Commission européenne, habilités ou accrédités à cet effet par les Etats membres.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le service public de la diffusion du droit par l’internet (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Art. 1er. – En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l’organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Art. 2. – L’organisme désigné à l’article 1er effectue les vérifications de conformité :
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
É. BANEL
Source Légifrance
NOR : TECM2500195A
Publics concernés : l’organisme notifié français « Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme » (ICNN), les fabricants de navires et bateaux de plaisance.
Objet : habiliter l’organisme notifié français ICNN à procéder aux évaluations de la conformité des navires et bateaux de plaisance au titre de la directive 2013/53/UE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la directive européenne n° 2013/53/UE du 20 novembre 2013, transposée dans les sections 3, 4 et 5 du chapitre III, du titre I er, du livre I er de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et les annexe I à VIII de ce même livre I er, les navires et bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteur, leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité avant toute mise sur le marché de l’Union européenne et mise à disposition du consommateur, selon des procédures d’évaluation de la conformité définies par le code des transports. Ces procédures d’évaluation nécessitent l’intervention d’organismes européens, dits « notifiés » à la Commission européenne, habilités ou accrédités à cet effet par les Etats membres.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le service public de la diffusion du droit par l’internet (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le règlement (CE) n° 765/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
- Vu la directive n° 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE ;
- Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre I er, titre I er, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les annexe I à VIII de ce même livre I er ;
- Vu la notification d’audit de l’organisme ICNN pour l’habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 18 octobre 2024 ;
- Vu le rapport d’audit de l’organisme ICNN en date du 7 novembre 2024,
Art. 1er. – En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l’organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer, au titre de la directive n° 2013/53/UE, la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Art. 2. – L’organisme désigné à l’article 1er effectue les vérifications de conformité :
- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l’évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d’équipement, énumérés à l’annexe IV du livre I er, de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports, lorsqu’ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l’évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l’évaluation après construction.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
É. BANEL
Source Légifrance