4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme 

NOR : INTJ2324133A
 
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

• Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 ;
• Vu le décret n°2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace ;
• Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
• Vu l’arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber ;
• Vu l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1, le mot : « lles » est remplacé par le mot : « les » ;

2° Au 4 :

• a) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;
• b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
  • « – l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
  • « – l’unité nationale d’investigation de la gendarmerie nationale ;
  • « – l’unité nationale cyber ; ».

Art. 2. – Au premier alinéa de l’article 2 du même arrêté, les mots : « le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace » sont remplacés par les mots : « le chef du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, par le commandant de l’unité nationale cyber ».

Art. 3. – Les habilitations délivrées en application de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.
 
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Source Légifrance