Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
NOR :
ATDR2501318A
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Le présent arrêté comporte des mesures d’actualisation de la réglementation, portant d’une part, sur la possibilité de définir les commentaires du procès-verbal de contrôle technique par renvoi aux instructions techniques publiées sur le site de l’organisme technique central et d’autre part, clarifiant les conditions de diplômes pour la formation initiale des contrôleurs du fait des évolutions des diplômes de l’éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;
- Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Art. 2. – A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l’annexe II, après le huitième alinéa : « En cas de contre-visite complémentaire, “La connaissance de l’ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique complémentaire”. », est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l’annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. »
Art. 3. – L’annexe IV est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du point A. 2.1, les mots : « (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules) » sont remplacés par les mots suivants : « (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules) » ;
2° Au quatrième alinéa du point A. 2.1, les mots : « (diplôme d’expert en automobile ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules particuliers ou brevet de technicien supérieur après-vente automobile option véhicules industriels) » sont remplacés par les mots suivants : « (diplôme d’expert automobile ou brevet de technicien supérieur maintenance des véhicules) ».
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance