6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
| Date de signature : | 24/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/01/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/01/2025 |
Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : ATDR2434975A
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Le présent arrêté modifie la date d’application de l’équipement des centres visé au point 6 du A de l’annexe III au 1er mars 2026 et offre la possibilité de mutualiser cet équipement entre plusieurs centres sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’annexe V.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Art. 1er. – L’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions articles 2 à 5 du présent arrêté.
Art. 2. – Au point A. Matériels de l’annexe III, le 11e alinéa :
« Les obligations relatives aux matériels des points 4 et 6 sont applicables respectivement au 1er mars 2025 et au 1er juin 2025. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les obligations relatives aux matériels des points 4 et 6 sont applicables respectivement au 1er mars 2025 et au 1er mars 2026. »
Art. 3. – Le point A. Matériels de l’annexe III est complété par un alinéa ainsi rédigé : / « Seul le matériel visé au point 6 peut être partagé entre plusieurs installations de contrôle. »
Art. 4. – Le point 3.1 de l’annexe V :
« Le suivi des opérations d’installation, d’étalonnage, de maintenance et d’entretien du matériel fait l’objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le suivi des opérations d’installation, d’étalonnage, de maintenance et d’entretien du matériel ainsi que, le cas échéant, les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse visé au point 6 du A de l’annexe III, font l’objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle.
« Les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse identifient le centre de contrôle responsable des opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien parmi les installations de contrôle partageant ce matériel et précisent la disponibilité de ce matériel dans chacune de ces installations. Ce centre de contrôle tient à jour la liste des installations de contrôle concernées. Les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse définissent la transmission de la liste précitée, des documents justifiant ces opérations et la disponibilité de ce matériel, par le centre de contrôle responsable aux autres installations de contrôle partageant ce matériel. Ces modalités de partage précisent également la conservation de ces documents et de la liste précitée pour chaque installation de contrôle.
« Ces documents justificatifs et la liste précitée sont présents dans chaque installation de contrôle partageant le dispositif de contrôle de la vitesse. »
Art. 5. – L’annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au point 5 du I du chapitre II, l’alinéa :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés le cas échéant »
est remplacé par l’alinéa suivant :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe, la liste éventuelle des contrôleurs rattachés ainsi que les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse, le cas échéant, conformément au point 3.1 de l’annexe V » ;
2) Au point 5 du I du chapitre III, l’alinéa :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés le cas échéant ; »
est remplacé par l’alinéa suivant :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe, la liste éventuelle des contrôleurs rattachés ainsi que les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse, le cas échéant, conformément au point 3.1 de l’annexe V ; »
3° A l’appendice 6, à la rubrique Equipements, après l’alinéa :
« Pour tous les équipements indiqués à l’annexe III de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cas échéant, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d’installation. »,
est ajouté l’alinéa ainsi rédigé :
« Préciser si l’installation de contrôle a recours à la possibilité de partager le dispositif de contrôle de la vitesse visé au point 6 du A de l’annexe III, et dans ce cas, indiquer l’installation de contrôle responsable des opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien de ce matériel. »
Art. 6. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance
NOR : ATDR2434975A
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Le présent arrêté modifie la date d’application de l’équipement des centres visé au point 6 du A de l’annexe III au 1er mars 2026 et offre la possibilité de mutualiser cet équipement entre plusieurs centres sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’annexe V.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;
- Vu l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
Art. 1er. – L’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions articles 2 à 5 du présent arrêté.
Art. 2. – Au point A. Matériels de l’annexe III, le 11e alinéa :
« Les obligations relatives aux matériels des points 4 et 6 sont applicables respectivement au 1er mars 2025 et au 1er juin 2025. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les obligations relatives aux matériels des points 4 et 6 sont applicables respectivement au 1er mars 2025 et au 1er mars 2026. »
Art. 3. – Le point A. Matériels de l’annexe III est complété par un alinéa ainsi rédigé : / « Seul le matériel visé au point 6 peut être partagé entre plusieurs installations de contrôle. »
Art. 4. – Le point 3.1 de l’annexe V :
« Le suivi des opérations d’installation, d’étalonnage, de maintenance et d’entretien du matériel fait l’objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le suivi des opérations d’installation, d’étalonnage, de maintenance et d’entretien du matériel ainsi que, le cas échéant, les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse visé au point 6 du A de l’annexe III, font l’objet de procédures spécifiques disponibles dans chaque installation de contrôle.
« Les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse identifient le centre de contrôle responsable des opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien parmi les installations de contrôle partageant ce matériel et précisent la disponibilité de ce matériel dans chacune de ces installations. Ce centre de contrôle tient à jour la liste des installations de contrôle concernées. Les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse définissent la transmission de la liste précitée, des documents justifiant ces opérations et la disponibilité de ce matériel, par le centre de contrôle responsable aux autres installations de contrôle partageant ce matériel. Ces modalités de partage précisent également la conservation de ces documents et de la liste précitée pour chaque installation de contrôle.
« Ces documents justificatifs et la liste précitée sont présents dans chaque installation de contrôle partageant le dispositif de contrôle de la vitesse. »
Art. 5. – L’annexe VII est ainsi modifiée :
1° Au point 5 du I du chapitre II, l’alinéa :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés le cas échéant »
est remplacé par l’alinéa suivant :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe, la liste éventuelle des contrôleurs rattachés ainsi que les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse, le cas échéant, conformément au point 3.1 de l’annexe V » ;
2) Au point 5 du I du chapitre III, l’alinéa :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés le cas échéant ; »
est remplacé par l’alinéa suivant :
« a) Une description de l’organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l’appendice 6 de la présente annexe, la liste éventuelle des contrôleurs rattachés ainsi que les modalités de partage du dispositif de contrôle de la vitesse, le cas échéant, conformément au point 3.1 de l’annexe V ; »
3° A l’appendice 6, à la rubrique Equipements, après l’alinéa :
« Pour tous les équipements indiqués à l’annexe III de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cas échéant, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d’installation. »,
est ajouté l’alinéa ainsi rédigé :
« Préciser si l’installation de contrôle a recours à la possibilité de partager le dispositif de contrôle de la vitesse visé au point 6 du A de l’annexe III, et dans ce cas, indiquer l’installation de contrôle responsable des opérations d’étalonnage, de maintenance et d’entretien de ce matériel. »
Art. 6. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance