Décision du 21 janvier 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études (4)

Date de signature :21/01/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/02/2025 Emetteur :Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Consolidée le : Source :JO du 1er février 2025
Date d'entrée en vigueur :02/02/2025
Décision du 21 janvier 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

NOR : ATDL2435257S

Par décision de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 21 janvier 2025, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois années à compter de la présente décision à la société EKKOÏA dont le siège se situe au 2, impasse Henri-Pitot, 31500 Toulouse pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante : Source Légifrance