Arrêté du 22 janvier 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (FMC AUTOMOBILES)

Date de signature :22/01/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/02/2025 Emetteur :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Consolidée le : Source :JO du 1er février 2025
Date d'entrée en vigueur :02/02/2025
Arrêté du 22 janvier 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (FMC AUTOMOBILES)

NOR : TECP2429017A

Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.

Objet : agrément d’un producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionnés au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément, ou, par dérogation, mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société FMC AUTOMOBILES en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029.

Application/Références : l’arrêté est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Arrêtent :

Art. 1er. – En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, la société FMC AUTOMOBILES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 425 127 362, est agréée en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général de la prévention des risques,
R. ENGSTROM 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. MARECHAL-DEREU

Source Légifrance