6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d’utilisation des véhicules d’enseignement de la conduite et d’examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap
| Date de signature : | 28/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/02/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 février 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/02/2025 |
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d’utilisation des véhicules d’enseignement de la conduite et d’examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap
NOR : INTS2502424A
Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : Augmentation de onze à seize ans la durée maximale d’utilisation des véhicules destinés à la formation et l’examen du permis de conduire spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Arrête :
Art. 1er. – Le 2° du b de l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2° du b de l’article 6, le mot : « . » est remplacé par les mots : « et les véhicules dotés d’équipements spéciaux autres que ceux prévus au 3° ci-après et destinés uniquement à la formation des personnes atteintes d’un handicap. » ;
2° Le quatrième alinéa du 2° du b de l’article 6 est supprimé.
Art. 2. – L’article 10 de l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « depuis moins de seize ans ».
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. GUILLAUME
Source Légifrance
NOR : INTS2502424A
Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs au permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : Augmentation de onze à seize ans la durée maximale d’utilisation des véhicules destinés à la formation et l’examen du permis de conduire spécialement aménagés pour les personnes atteintes d’un handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-2, R. 213-6 et R. 213-8 ;
- Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
- Vu l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
- Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Art. 1er. – Le 2° du b de l’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 2° du b de l’article 6, le mot : « . » est remplacé par les mots : « et les véhicules dotés d’équipements spéciaux autres que ceux prévus au 3° ci-après et destinés uniquement à la formation des personnes atteintes d’un handicap. » ;
2° Le quatrième alinéa du 2° du b de l’article 6 est supprimé.
Art. 2. – L’article 10 de l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « depuis moins de seize ans ».
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. GUILLAUME
Source Légifrance