3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.3. Information et formation des travailleurs
3.3. Information et formation des travailleurs
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
| Date de signature : | 23/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/02/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 février 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/02/2025 |
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense
NOR : ARMH2502924A
Le ministre des armées,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
4° Au dernier alinéa, les mots : « Cette formation a » sont remplacés par les mots : « qui ont ».
Art. 2. – L’intitulé du titre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « FORMATION DES FONCTIONNELS DE LA PRÉVENTION ET DES AUTORITÉS LOCALES EN CHARGE DE LA PRÉVENTION ».
Art. 3. – L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation, qui se compose d’une formation initiale et de formations tout au long de la vie professionnelle, est dispensée :
« I. – Aux fonctionnels de la prévention occupant les fonctions de : » ;
2° Au troisième alinéa :
4° Au cinquième alinéa :
« 4° conseiller en radioprotection et de conseiller local en prévention et sécurité routières.
« II. – Aux autorités locales en charge de la prévention occupant des fonctions de chef d’emprise, de chef d’organisme ou d’adjoint ou de chefs d’antenne. »
Art. 4. – L’intitulé du chapitre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Formation initiale et générale des fonctionnels de la prévention et des autorités locales en charge de la prévention ».
Art. 5. – L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « des risques professionnels », sont insérés les mots : « et des préventeurs » ;
5° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – afin d’assurer un maintien des compétences, les coordonnateurs centraux à la prévention communiquent au centre de formation de la défense la liste des agents pour qui une remise à niveau des connaissances, est nécessaire ; »
6° Au dernier alinéa :
« Art. 3-1. – La formation et le maintien des compétences des fonctionnels de la prévention mentionnés au 4° du I de l’article 2 du présent arrêté est dispensée par :
« 1° Le service de protection radiologique des armées ou l’école des applications militaires de l’énergie atomique ou à défaut d’autres organismes certifiés pour le conseiller en radioprotection ;
« 2° La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense pour le conseiller local en prévention et sécurité routières. Une évaluation des acquis est mise en œuvre à la fin de la formation. Les résultats sont communiqués uniquement aux agents, à leur chef d’organisme et aux coordonnateurs centraux à la prévention concernés afin de mettre en place, le cas échéant, une formation complémentaire.
« Les coûts pédagogiques des organismes certifiés hors ministère de la défense pour la formation mentionnée au 1° sont pris en charge par l’organisme dont relève l’agent. »
Art. 7. – L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
Art. 8. – Le premier alinéa de l’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « La formation complémentaire, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « ou leurs délégataires peuvent organiser des formations complémentaires qui » ;
3° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent ».
Art. 9. – Le premier alinéa de l’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de politiques ministérielles », sont insérés les mots : « ou de directives » ;
2° Le mot : « organise » est remplacé par les mots : « peut organiser » ;
3° Après les mots : « la défense organise, », est inséré le mot : « notamment ».
Art. 10. – L’article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « matière de prévention », sont insérés les mots : « et d’évaluation » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d’organisme organise des actions de formation ou d’information adaptées aux risques professionnels de son organisme au profit du personnel d’encadrement. Ces actions sont dispensées par des agents du ministère de la défense ou inscrites dans les formations externes au ministère de la défense dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle. »
Art. 11. – A la seconde phrase de l’article 10 du même arrêté, les mots : « que celles » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être ».
Art. 12. – L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa :
4° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux et harcèlement sexuel, violences à caractère sexuel et sexiste et discriminations ; »
5° Au onzième alinéa, après le mot : « – », sont insérés les mots : « la conduite à tenir et » ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « annuel de prévention », sont insérés les mots : « des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) » ;
7° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque organisme où sont effectués des travaux dangereux, au moins un agent doit obligatoirement avoir reçu la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. »
Art. 13. – L’article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis du médecin de prévention et des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail » sont supprimés ;
2° A la fin de la seconde phrase du second alinéa, sont ajoutés les mots : « et tenue à la disposition des médecins en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et des instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail ».
Art. 14. – L’article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
3° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le chef d’organisme » ;
4° Au troisième alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 2° de ».
Art. 15. – Les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d’état-major des armées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay
Source Légifrance
NOR : ARMH2502924A
Le ministre des armées,
- Vu le décret n°2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 10-1 ;
- Vu l’arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
- Vu l’arrêté du 9 avril 2013 modifié fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels, notamment son article 4 ;
- Vu l’arrêté du 1er décembre 2014 modifié relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense ;
- Vu l’avis de la formation spécialisée ministérielle du 21 novembre 2024 ;
- Vu l’avis de la commission interarmées de prévention du 19 décembre 2024,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) Le mot : « 5 » est remplacé par le mot : « 10-1 » ;
- b) Après les mots : « 29 mars 2012 », est inséré le mot : « modifié » ;
- c) Après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « en matière de prévention des risques professionnels » ;
- d) Après les mots : « de la prévention, », sont insérés les mots : « aux autorités locales en charge de la prévention, » ;
- a) Les mots : « A cet effet, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
- b) Le mot : « la » est remplacé par les mots : « ces actions de » ;
- c) Le mot : « : » est supprimé ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Cette formation a » sont remplacés par les mots : « qui ont ».
Art. 2. – L’intitulé du titre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « FORMATION DES FONCTIONNELS DE LA PRÉVENTION ET DES AUTORITÉS LOCALES EN CHARGE DE LA PRÉVENTION ».
Art. 3. – L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette formation, qui se compose d’une formation initiale et de formations tout au long de la vie professionnelle, est dispensée :
« I. – Aux fonctionnels de la prévention occupant les fonctions de : » ;
2° Au troisième alinéa :
- a) Les mots : « – au niveau ministériel, il s’agit du » sont remplacés par le mot : « 1° » ;
- b) Les mots : « et des » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux » ;
- c) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
4° Au cinquième alinéa :
- a) Les mots : « – au niveau local, il s’agit exclusivement du » sont remplacés par le mot : « 3° » ;
- b) Les mots : « du chef d’emprise, du chef d’organisme ou de son adjoint » sont supprimés ;
- c) Les mots : « du chargé » sont remplacés par le mot : « chargés » ;
- d) Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : « , » ;
- e) Après les mots : « et des préventeurs », sont insérés les mots : « et conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques » ;
- f) Le mot : « . » est remplacé par le mot : « ; »
« 4° conseiller en radioprotection et de conseiller local en prévention et sécurité routières.
« II. – Aux autorités locales en charge de la prévention occupant des fonctions de chef d’emprise, de chef d’organisme ou d’adjoint ou de chefs d’antenne. »
Art. 4. – L’intitulé du chapitre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Formation initiale et générale des fonctionnels de la prévention et des autorités locales en charge de la prévention ».
Art. 5. – L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) Les mots : « initiale, de portée générale » sont remplacés par les mots : « des fonctionnels de la prévention et des autorités locales en charge de la prévention mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l’article 2 du présent arrêté » ;
- b) Après les mots : « portée générale, est », sont insérés les mots : « organisée et » ;
- a) Après les mots : « théorique et pratique, », sont insérés les mots : « qui doit prendre en compte les spécificités liées à l’organisation du ministère de la défense, » ;
- b) Après les mots : « de la prévention », sont insérés les mots : « et aux autorités locales en charge de la prévention » ;
- c) Le mot : « les » est remplacé par le mot : « leurs » ;
- d) Les mots : « fixées par la réglementation » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « des risques professionnels », sont insérés les mots : « et des préventeurs » ;
5° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – afin d’assurer un maintien des compétences, les coordonnateurs centraux à la prévention communiquent au centre de formation de la défense la liste des agents pour qui une remise à niveau des connaissances, est nécessaire ; »
6° Au dernier alinéa :
- a) A la première phrase, le mot : « initiale » est supprimé ;
- b) A la seconde phrase :
- après les mots : « uniquement aux agents », sont insérés les mots : « , à leur chef d’organisme » ;
- le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concernés » ;
- après les mots : « mettre en place », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
- les mots : « si nécessaire » sont supprimés.
« Art. 3-1. – La formation et le maintien des compétences des fonctionnels de la prévention mentionnés au 4° du I de l’article 2 du présent arrêté est dispensée par :
« 1° Le service de protection radiologique des armées ou l’école des applications militaires de l’énergie atomique ou à défaut d’autres organismes certifiés pour le conseiller en radioprotection ;
« 2° La mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense pour le conseiller local en prévention et sécurité routières. Une évaluation des acquis est mise en œuvre à la fin de la formation. Les résultats sont communiqués uniquement aux agents, à leur chef d’organisme et aux coordonnateurs centraux à la prévention concernés afin de mettre en place, le cas échéant, une formation complémentaire.
« Les coûts pédagogiques des organismes certifiés hors ministère de la défense pour la formation mentionnée au 1° sont pris en charge par l’organisme dont relève l’agent. »
Art. 7. – L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
- a) Les mots : « dédiée à la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « compétente pour la filière “santé et sécurité au travail” » ;
- b) Le mot : « examine » est remplacé par les mots : « ainsi que la mission prévention et sécurité routières du ministère de la défense examinent » ;
- c) La première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « leurs » ;
- d) La dernière occurrence du mot : « la » est supprimée ;
- e) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
- f) Après les mots : « l’article 3 », sont insérés les mots : « et au 2° du 3.1 » ;
- g) Le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » ;
Art. 8. – Le premier alinéa de l’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « La formation complémentaire, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « ou leurs délégataires peuvent organiser des formations complémentaires qui » ;
3° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « doivent ».
Art. 9. – Le premier alinéa de l’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de politiques ministérielles », sont insérés les mots : « ou de directives » ;
2° Le mot : « organise » est remplacé par les mots : « peut organiser » ;
3° Après les mots : « la défense organise, », est inséré le mot : « notamment ».
Art. 10. – L’article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « matière de prévention », sont insérés les mots : « et d’évaluation » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d’organisme organise des actions de formation ou d’information adaptées aux risques professionnels de son organisme au profit du personnel d’encadrement. Ces actions sont dispensées par des agents du ministère de la défense ou inscrites dans les formations externes au ministère de la défense dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle. »
Art. 11. – A la seconde phrase de l’article 10 du même arrêté, les mots : « que celles » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être ».
Art. 12. – L’article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa :
- a) Après les mots : « demande du médecin », sont insérés les mots : « en charge de la médecine » ;
- b) Après les mots : « médecin de prévention », sont insérés les mots : « pour le personnel civil et le personnel militaire » ;
- a) Après les mots : « Cette formation », sont insérés les mots : « à la sécurité » ;
- b) Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « et renouvelée autant que de besoin » ;
4° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les dispositions relatives à la prévention des risques psychosociaux et harcèlement sexuel, violences à caractère sexuel et sexiste et discriminations ; »
5° Au onzième alinéa, après le mot : « – », sont insérés les mots : « la conduite à tenir et » ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « annuel de prévention », sont insérés les mots : « des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) » ;
7° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque organisme où sont effectués des travaux dangereux, au moins un agent doit obligatoirement avoir reçu la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. »
Art. 13. – L’article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis du médecin de prévention et des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail » sont supprimés ;
2° A la fin de la seconde phrase du second alinéa, sont ajoutés les mots : « et tenue à la disposition des médecins en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et des instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail ».
Art. 14. – L’article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) Après les mots : « œuvre des formations », sont insérés les mots : « à la sécurité » ;
- b) Le mot : « chargé » est remplacé par les mots : « ou les chargés » ;
- c) Les mots : « médecin de prévention et après consultation des instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail » sont remplacés par les mots : « service en charge de la formation dont relève l’organisme » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le chef d’organisme » ;
4° Au troisième alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 2° de ».
Art. 15. – Les chefs d’état-major, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d’état-major des armées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay
Source Légifrance