6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire

Décision du 31 janvier 2025 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier

NOR : ATDT2502597S
 
(Texte non paru au journal officiel)
  
La directrice des mobilités routières

• Vu l’article R. 3113-36 du code des transports concernant la capacité professionnelle dans le transport routier de personnes ;
• Vu l’article R. 3211-38 du code des transports concernant la capacité professionnelle dans le transport routier de marchandises utilisant des véhicules lourds ;
• Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 11 ;
• Vu l’arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier, notamment son article 1er ;
• Vu la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, modifiée en dernier lieu par la décision du 6 février 2023 ;

Après avis du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 
Décide :
 
Article 1er
 
L’annexe de la décision du 9 février 2012 modifiée fixant la liste des diplômes, titres ou certificats permettant d’obtenir, par équivalence, l’attestation de capacité professionnelle à l’exercice des professions de transporteur routier est abrogée et remplacée par l’annexe à la présente décision.

Article 2
 
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
 
Fait le 31 janvier 2025
 
Pour la Directrice des mobilités routières,
La Sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
Sylvie ANDRÉ

ANNEXE
 
Liste des diplômes, titres ou certificats permettant d’obtenir, par équivalence, l'attestation de capacité professionnelle au transport de personnes ou de marchandises par route
 
A - Transport de personnes
 
Conformément à l’article R. 3113-36 du code des transports susvisé, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :

• Technicien(ne) Supérieur(e) des Transports de personnes, délivré par le Ministère chargé de l’emploi et inscrit au RNCP ;
• Responsable de Production Transport de Personnes, délivré par AFT-IFTIM ;
• Responsable de Production Transport de Personnes, délivré par AFTRAL ;
• Responsable Exploitation et Méthodes en Transport de Voyageurs (REMTV), délivré par l’AFTRAL ;
• Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) Gestion Logistique et Transport ;
• Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) Management de la logistique et des transports , délivré dans le cadre du Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Management de la logistique et des transports ;
• Licence professionnelle « Transport de Voyageurs », délivrée par l’Université de Cergy-Pontoise ;
• Licence professionnelle Droit, économie, gestion, mention Management des Transports et de la Distribution, parcours type Management des Services de Transports de Voyageurs , délivrée par l’Université Lyon II ;
• Licence professionnelle Gestion des services à l’environnement – option Transport , délivrée par l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ;
• Licence professionnelle Protection de l’environnement, spécialité gestion des services à l’environnement , délivrée par l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ;
• Master Droit, économie, gestion mention Economie de l’environnement, de l’Energie et des Transports parcours type Transports Urbains et Régionaux de Personnes , délivré par l’Université Lumière Lyon II et l’École Nationale des Travaux publics de l’État ;
• Master mention Géographie aménagement spécialité exploitation et Développement des réseaux de transports publics , délivré par l’Université Cergy-Pontoise ;
• Master Droit, économie, gestion mention Economie et management, spécialité Transport et Logistique industrielle et commerciale , délivré par l’Université Lumière Lyon II ;
• Master Droit, économie, gestion, mention Économie de l’environnement, de l’Energie et des Transports parcours type Transport et Logistique Industrielle et Commerciale , délivré par l’Université Lumière Lyon II ;
• Master mention Géographie aménagement, spécialité Transport, Logistique, Territoires et Environnement , délivré par l’Université Cergy-Pontoise ;
• Master mention Géographie aménagement, spécialité Management et Ingénierie des services à l’environnement , délivré par l’Université Cergy-Pontoise ;
• Master mention Transport mobilité réseaux parcours Exploitation et Développement des réseaux de transports publics , délivré par CY Cergy Paris Université ;
• Master mention Ville et environnement urbain parcours Management et Ingénierie des services à l’environnement , délivré par CY Cergy Paris Université ;
• Manager Transports et Logistique, délivré par l’École Nouvelle d’Organisation Économique et Sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST) ;
• Diplôme Universitaire (DU) Responsable en logistique et transports , délivré par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ;
• Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs, délivré par le Ministère chargé de l’emploi et inscrit au RNCP ;
• Diplôme d’établissement Management Opérationnel des Transports , délivré par l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat.

B - Transport de marchandises
 
Conformément à l’article R. 3211-38 du code des transports susvisé, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats suivants :

• Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Transport ;
• Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Transport et Prestations Logistiques (TPL) ;
• Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Gestion des transports et logistique associée (GTLA) ;
• Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) Gestion logistique et Transport ;
• Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) Management de la logistique et des transports , délivré dans le cadre du Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Management de la logistique et des transports ;
• Technicien supérieur en transport logistique option transport terrestre, délivré par le Ministère de l’emploi ;
• Technicien(ne) Supérieur(e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM), délivré par le Ministère chargé de l’emploi ;
• Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
• Technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique option transitaire, aérien et maritime, délivré par le Ministère de l’emploi ;
• Technicien(ne) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM), délivré par le Ministère chargé de l’emploi ;
• Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFT, Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique (RUTL) ;
• Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec AFTRAL, Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique (RUTL) ;
• Certification Responsable d’une Unité de Transport et de Logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;
• Diplôme de fin d’étude de l’École de maîtrise des transports (EMTR) ;
• Certificat de l’École de maîtrise du transport routier (EMTR), délivré par Promotrans ;
• Certificat de l’École de maîtrise des transports, délivré par Promotrans ;
• Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM), délivré par Promotrans ;
• Responsable Transport et Management des Flux (RTMF), délivré par Promotrans ;
• Responsable Production Transport logistique, délivré par l’Institut Supérieur du Transport Et de la Logistique Internationale (ISTELI) ;
• Gestionnaire transport/logistique en national et international, délivré par l'Institut de Gestion Comptable et Informatique du Transport (IGCIT) ;
• Responsable du Transport Multimodal, délivré par les écoles Sup' de Log Promotrans ;
• Manager transport et logistique et commerce international, délivré par l’Institut Supérieur du Transport Et de la Logistique Internationale (ISTELI) – en partenariat avec l’Euromed Marseille ;
• Responsable Production Transport et Logistique, délivré par l’Institut Supérieur du Transport Et de la Logistique Internationale (ISTELI) ;
• Manager Opérationnel Transports et Logistique, délivré par l’École Supérieure des Transports (EST) ;
• Responsable Production Transport Logistique, délivré par AFTRAL ;
• Manager Transport Logistique et Commerce International, délivré par AFTRAL ou Kedge Business School ;
• Manager Transports et Logistique, délivré par l’École Nouvelle d’Organisation Économique et Sociale (ENOES) et l’École Supérieure des Transports (EST) ;
• Master Droit, économie, gestion mention Économie et Management, spécialité Transport et Logistique Industrielle et Commerciale , délivré par l’Université Lumière Lyon II ;
• Master Droit, économie, gestion mention Économie de l’environnement, de l’Energie et des Transports parcours type Transport et Logistique Industrielle et Commerciale , délivré par l’Université Lumière Lyon II ;
• Diplôme Universitaire (DU) Responsable en logistique et transport , délivré par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.