6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l’aviation civile
| Date de signature : | 05/02/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/02/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 février 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/02/2025 |
Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l’aviation civile
NOR : ATDA2426040D
Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l’aviation civile, services de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : reprise de dispositions issues de décret en conseil des ministres au sein de la sixième partie (partie réglementaire) du code des transports (le décret intègre les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile dans le code des transports).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret tire les conséquences de la décision n°490357 du 1er octobre 2024 du Conseil d’Etat et rétablit dans le code des transports les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – I. – L’article R. 216-12 du code de l’aviation civile est abrogé.
II. – Il est rétabli, à la section 10 du chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports, un article R. 6326-35 ainsi rédigé :
« Art. R. 6326-35. – Le ministre chargé de l’aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s’il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d’un traitement équivalent dans cet Etat. »
Art. 2. – I. – L’article R.* 227-8 du code de l’aviation civile est abrogé.
II. – Il est rétabli, à la sous-section 1 de la section préliminaire du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports, un article R.* 6360-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 6360-1. – L’adoption de restrictions d’exploitation sur les aérodromes définis à l’article L. 6360-1, au sens du point 6 de l’article 2 du règlement (UE) n°598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, est précédée d’une évaluation dite “étude d’impact selon l’approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du règlement mentionné ci-dessus, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571-68 du code de l’environnement. »
Art. 3. – Le Premier ministre, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2025.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Source Légifrance
NOR : ATDA2426040D
Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l’aviation civile, services de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : reprise de dispositions issues de décret en conseil des ministres au sein de la sixième partie (partie réglementaire) du code des transports (le décret intègre les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile dans le code des transports).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret tire les conséquences de la décision n°490357 du 1er octobre 2024 du Conseil d’Etat et rétablit dans le code des transports les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
- Vu le code de l’aviation civile ;
- Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – I. – L’article R. 216-12 du code de l’aviation civile est abrogé.
II. – Il est rétabli, à la section 10 du chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports, un article R. 6326-35 ainsi rédigé :
« Art. R. 6326-35. – Le ministre chargé de l’aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s’il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d’un traitement équivalent dans cet Etat. »
Art. 2. – I. – L’article R.* 227-8 du code de l’aviation civile est abrogé.
II. – Il est rétabli, à la sous-section 1 de la section préliminaire du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports, un article R.* 6360-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 6360-1. – L’adoption de restrictions d’exploitation sur les aérodromes définis à l’article L. 6360-1, au sens du point 6 de l’article 2 du règlement (UE) n°598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, est précédée d’une évaluation dite “étude d’impact selon l’approche équilibrée” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du règlement mentionné ci-dessus, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571-68 du code de l’environnement. »
Art. 3. – Le Premier ministre, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2025.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Source Légifrance