Décision du 7 février 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : ATDL2502442S

Par décision de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 7 février 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société M&A CONSULT, dont le siège social se situe 61, rue de Lyon, 75012 Paris, pour les domaines B.2 et C.6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :

« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation. »
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Source Légifrance

Date de signature :	07/02/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/02/2025	Emetteur :	Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Consolidée le :		Source :	JO du 12 février 2025
Date d'entrée en vigueur :	13/02/2025