5. Cybersécurité 
5.3. Sécurité informatique et de l'information
5.3. Sécurité informatique et de l'information
Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
| Date de signature : | 06/02/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/02/2025 | Emetteur : | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 février 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/02/2025 |
Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
NOR : CNIL2504152X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.
La CNIL adopte une deuxième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette deuxième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
Décide :
Art. 1er. – La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. DENIS
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/lesfiches-pratiques-ia
Source Légifrance
NOR : CNIL2504152X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2° -b ;
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.
La CNIL adopte une deuxième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette deuxième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- informer les personnes concernées ;
- respecter et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées.
Décide :
Art. 1er. – La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. DENIS
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/lesfiches-pratiques-ia
Source Légifrance