3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.3. Information et formation des travailleurs
3.3. Information et formation des travailleurs
Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
| Date de signature : | 18/02/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/02/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 février 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/02/2025 |
Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail
NOR : TSSD2501626A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :
Art 1. Après l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code peuvent, jusqu'au 30 juin 2025, bénéficier d'un audit initial, d'un audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes :
NOR : TSSD2501626A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-3 et D. 6316-1-1 ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
- Vu l'avis de France compétences en date du 6 février 2025,
Arrête :
Art 1. Après l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code peuvent, jusqu'au 30 juin 2025, bénéficier d'un audit initial, d'un audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes :
| Catégories d'action | Durée de base |
L. 6313-1 - 1° | L. 6313-1 - 2° | L. 6313-1 - 3° | L. 6313-1 - 4° | Echantillonnage de sites |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Initial, surveillance, renouvellement |
CA < 750 000 € | 0,5 jr | +0 jr | +0 jr | +0 jr | +0,5 jr | +0,5 jr par site échantillonné |
| CA >= 750 000 € | +0,5 jr | +0,5 jr | +0,5 jr | +0,5 jr | |||
« II. - Les audits aménagés mentionnés au I ne concernent que les indicateurs suivants :
- « indicateurs communs : 1 - 2 - 11 - 12 - 22 - 24 - 25 - 26 - 32 ;
- « indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s'ils s'appliquent au prestataire. »
Art 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
R. Becuwe
Source Légifrance