6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Tabagisme et vapotage
6.3. Risques sanitaires Tabagisme et vapotage
Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
| Date de signature : | 24/02/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/02/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 février 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/02/2025 |
Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
NOR : TSSX2330943L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. - Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches. » ;
2° L'article L. 3513-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° A l'article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l'article L. 3513-19 ;
5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;
6° Après l'article L. 3515-2, il est inséré un article L. 3515-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3515-2-1 A. - Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces articles.
« A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
7° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l'article L. 3513-5-1 ; »
8° L'article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
Par le Président de la République,
EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre,
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
ÉRIC LOMBARD
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
YANNICK NEUDER
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-175.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 464 ;
Rapport de M. Michel Lauzzana et Mme Francesca Pasquini, au nom de la commission des affaires sociales, n°1926 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2023 (TA n° 205).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 161 (2023-2024) ;
Rapport de M. Khalifé Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 305 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 7 février 2024 (TA n° 65, 2023-2024).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 155 ;
Rapport de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission mixte paritaire, n° 849 ;
Discussion et adoption le 4 février 2025 (TA n° 41).
Sénat :
Rapport de M. Khalifé Khalifé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 263 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 13 février 2025 (TA n° 54, 2024-2025).
Source Légifrance
NOR : TSSX2330943L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-5-1. - Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches. » ;
2° L'article L. 3513-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;
3° A l'article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
4° Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l'article L. 3513-19 ;
5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;
6° Après l'article L. 3515-2, il est inséré un article L. 3515-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3515-2-1 A. - Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces articles.
« A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
7° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;
c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l'article L. 3513-5-1 ; »
8° L'article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
Par le Président de la République,
EMMANUEL MACRON
Le Premier ministre,
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
ÉRIC LOMBARD
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
YANNICK NEUDER
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-175.
Assemblée nationale [Seizième législature] :
Proposition de loi n° 464 ;
Rapport de M. Michel Lauzzana et Mme Francesca Pasquini, au nom de la commission des affaires sociales, n°1926 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2023 (TA n° 205).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 161 (2023-2024) ;
Rapport de M. Khalifé Khalifé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2023-2024) ; Texte de la commission n° 305 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 7 février 2024 (TA n° 65, 2023-2024).
Assemblée nationale [Dix-septième législature] :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 155 ;
Rapport de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission mixte paritaire, n° 849 ;
Discussion et adoption le 4 février 2025 (TA n° 41).
Sénat :
Rapport de M. Khalifé Khalifé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 263 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 13 février 2025 (TA n° 54, 2024-2025).
Source Légifrance