Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique

Date de signature :	28/02/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	01/03/2025	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 1er mars 2025
Date d'entrée en vigueur :	02/03/2025