Arrêté du 5 février 2025 homologuant la décision no 2024-2545 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 21 novembre 2024 abrogeant la décision n° 2023-2488 du 22 novembre 2023 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, et des équipementiers de réseaux

NOR : ECOI2502890A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, L. 135 et D. 295,

Arrête :

Art. 1er. – La décision no 2024-2545 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 novembre 2024 abrogeant la décision n° 2023-2488 en date du 22 novembre 2023 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, et des équipementiers de réseaux est homologuée.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE

Source Légifrance

Date de signature :	05/02/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	05/03/2025	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 5 mars 2025
Date d'entrée en vigueur :	06/03/2025