1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
| Date de signature : | 21/02/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/03/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/03/2025 |
Arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
NOR : ECOR2502794A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – L’arrêté du 21 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 1er, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article 1er bis, sont insérés les alinéas suivants :
« Une dérogation peut également être accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
3° Au dernier alinéa de l’article 1er bis, les mots : « l’ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l’une des communes listées dans la dérogation » sont remplacés par les mots : « les conditions à laquelle elle est subordonnée demeurent satisfaites ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. KUENY
Source Légifrance
NOR : ECOR2502794A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 315-2 ;
- Vu l’arrêté du 21 novembre 2019 modifié fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue ;
- Vu les arrêtés du 14 octobre 2020 et du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 4 juillet 2024 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
- Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 18 décembre 2024,
Art. 1er. – L’arrêté du 21 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 1er, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article 1er bis, sont insérés les alinéas suivants :
« Une dérogation peut également être accordée à tout projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, qui répond aux critères cumulatifs suivants :
- « l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ;
- « l’ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales ;
- « les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
3° Au dernier alinéa de l’article 1er bis, les mots : « l’ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l’une des communes listées dans la dérogation » sont remplacés par les mots : « les conditions à laquelle elle est subordonnée demeurent satisfaites ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. KUENY
Source Légifrance