6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Amiante
6.3. Risques sanitaires Amiante
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l’article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit aux salariés agricoles à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans
| Date de signature : | 05/03/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/03/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/03/2025 |
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l’article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit aux salariés agricoles à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans
NOR : AGRS2500699A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Art. 1er. – Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « et n° 47 bis » sont remplacés par les mots : « , n° 47 bis et n° 47 ter ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2025.
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER
Source Légifrance
NOR : AGRS2500699A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
- Vu l’article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Vu l’article 54 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
- Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Vu le décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
- Vu l’arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l’article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit aux salariés agricoles à l’allocation de cessation anticipée d’activité à l’âge de cinquante ans ;
- Vu l’avis du conseil central d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2025,
Art. 1er. – Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « et n° 47 bis » sont remplacés par les mots : « , n° 47 bis et n° 47 ter ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mars 2025.
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER
Source Légifrance