1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
| Date de signature : | 07/03/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/03/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/03/2025 |
Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRE2500463D
Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques ; directions régionales de l’agriculture et de la forêt.
Objet : dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République, le texte proroge d’un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance, à compter du 2 mai 2025.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l’article L. 254-3 du même code est prorogée d’un an lorsqu’elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.
Art. 2. – La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
La ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
Source Légifrance
NOR : AGRE2500463D
Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques ; directions régionales de l’agriculture et de la forêt.
Objet : dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République, le texte proroge d’un an la durée de validité des certiphytos octroyés à titre individuel qui arrivent à échéance, à compter du 2 mai 2025.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 254-7-1 et R. 254-11 ;
Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l’article L. 254-3 du même code est prorogée d’un an lorsqu’elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.
Art. 2. – La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
La ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
Source Légifrance