Avis du 9 mars 2025 relatif à l’application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture

Date de signature :09/03/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/03/2025 Emetteur :Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Consolidée le : Source :JO du 9 mars 2025
Date d'entrée en vigueur :10/03/2025
Avis du 9 mars 2025 relatif à l’application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture  

NOR : ECOC2502318V

Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l’article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture.
Cet avis annule et remplace l’avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2024 (NOR : ECOC2334310V).
Sont ajoutées les nouvelles versions des normes suivantes : Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord instituant l’Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis fera l’objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu’ils sont destinés à être utilisés hors d’un véhicule en qualité de transat ou de couffin. 

ANNEXE


Nouvelle version
RÉFÉRENCE
de la norme
TITRE DE LA NORME
RÉFÉRENCE
de la norme remplacée
DATE DE FIN
d'application
de la norme remplacée
 
NF EN 716-1 : 2017+AC
(mars 2019)
Meubles : Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants. - Partie 1 : Exigences de sécurité
NF EN 716-1 (février 2018)
Sans objet
 
NF EN 716-2
(octobre 2017)
Meubles : Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants. - Partie 2 : Méthodes d'essai
NF EN 716-2+ A1 (février 2013)
Sans objet
 
NF EN 1130
(novembre 2019)
Mobilier de puériculture : Berceaux - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 1130-1 (mai 1996)
Sans objet

NF EN 1130-1 (mai 1996)
Sans objet
 
NF EN 1272
(juillet 2017)
Articles de puériculture : Sièges de table. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 1272
(juin 1998)
Sans objet

X
NF EN 1273+A1
(décembre 2023)
Articles de puériculture : Trotteurs. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 1273
(août 2005)
1er décembre 2025 (*)
 
NF EN 1466
(novembre 2014)
Articles de puériculture : Couffins et supports. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 1466 + A1 (février 2008)
Sans objet
 
NF EN 1888-1+A1
(avril 2022)
Articles de puériculture : Voitures d'enfant - Partie 1 : poussettes et landaus »
NF EN 1888-1 (décembre 2018) (avril 2012)
Sans objet
 
NF EN 1888-2+A1
(décembre 2022)
Articles de puériculture : Voitures d'enfant - Partie 2 : poussettes pour enfants de 15 à 22 kilos »
NF EN 1888-2
(décembre 2018)
1er décembre 2024 (*)

X
NF EN 1888-3
(juillet 2024)
Articles de puériculture : Voitures d'enfant - Partie 3 : poussettes destinées à des activités sportives »
Sans objet
Sans objet (**)
 
NF EN 17022
(novembre 2018)
Articles de puériculture : « Aides au bain - Exigences de sécurité et méthodes d'essai »
Sans objet
Sans objet
 
NF EN 17072
(décembre 2018)
Articles de puériculture : « Baignoires, supports et aides au bain non indépendantes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai ».
Sans objet
Sans objet
 
NF EN 1930
(février 2012)
Articles de puériculture : Barrières de sécurité. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Sans objet
Sans objet
 
NF EN 12221-1+A1
(octobre 2013)
Articles de puériculture : Dispositifs à langer à usage domestique. - Partie 1 : Exigences de sécurité
NF EN
(juillet 2008)
Sans objet
 
NF EN 12221-2+A1
(octobre 2013)
Articles de puériculture : Dispositifs à langer à usage domestique. - Partie 2 : Méthodes d'essai
NF EN 1222-2
(juillet 2008)
Sans objet
 
NF EN 12227
(décembre 2010)
Parcs à usage domestique. - Exigences de sécurité et Méthodes d'essai
Sans objet
Sans objet
 
NF EN 12790-1
(mars 2023)
« Articles de puériculture - Transats - Partie 1 : transats pour enfants jusqu'à ce qu'ils commencent à essayer de s'asseoir
NF EN 12790
(juin 2009)
1er décembre 2024 (*)
 
NF EN 12790-2
(mars 2023)
Articles de puériculture : Transats - Partie 2 : Transats pour enfants jusqu'à ce qu'ils commencent à se tenir debout
NF EN 12790
(juin 2009)
1er décembre 2024 (*)
 
NF EN 13209-1
(décembre 2004)
Articles de puériculture : Porte-enfants. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. - Partie 1 : Porte-enfants dorsaux avec armature
Sans objet
Sans objet
 
NF EN 13209-2
(février 2016)
Articles de puériculture : Porte-enfants. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai. - Partie 2 : Porte enfant souple
NF EN 13209-2
(novembre 2005)
Sans objet
 
NF EN13210 -1
(novembre 2020)
Articles de puériculture : Harnais et laisses de promenade pour enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 13210
(décembre 2004)
Sans objet
 
NF EN 13210-2
(novembre 2020)
Articles de puériculture : Harnais équipés de sacs à dos et de laisses de promenade pour enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai »
NF EN 13210
(décembre 2004)
Sans objet
 
NF EN 14036
(janvier 2004)
Articles de puériculture : Nacelles à oscillation verticale. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Sans objet
Sans objet

X
NF EN 14344
(juin 2022)
Articles de puériculture : Sièges enfants pour bicyclettes. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 14344
(mars 2005)
Sans objet (***)
 
NF EN 14988 + A1
(février 2020)
Chaises hautes pour enfants - Exigences et méthodes d'essai
NF EN 14988
(juillet 2017)
Sans objet
 
NF EN 16120+A2
(janvier 2017)
Articles de puériculture : Rehausseurs de chaise
NF EN 16120 + A1 (juin 2014)
Sans objet
 
NF EN 16232 + A2
(septembre 2023)
Articles de puériculture : Balancelles suspendues pour enfant
NF EN 16232 +A1 (août 2018)
1er décembre 2024 (*)
 
NF D 60-300-4
(décembre 2019)
Mobilier d'enfant. - Usage domestique - Partie 4 : Exigences et méthodes d'essai pour lits sans nacelle
NF D 60-300-4
(novembre 2012)
Sans objet
 
NF S 54-042
(juin 2012)
Articles de puériculture : Thermomètres de bain. - Spécifications et marquages
Sans objet
Sans objet
 
NF S 54-045
(décembre 2014)
Mobilier de puériculture et pour l'enfant - Couchettes pour enfants à usage collectif - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Sans objet
Sans objet
 
NF EN 15918 + A2
(mai 2018)
Cycles - Remorques pour cycles - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Sans objet
Sans objet

(*) Le 1° de l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 prévoit que sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à son annexe les articles de puériculture conformes aux normes dont les références sont publiées au JORF. Par conséquent, la date de fabrication, ou le cas échéant d'importation, des produits détermine la version de la norme qui peut être appliquée. Ainsi les articles de puériculture, conformes aux normes remplacées pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés jusqu'à la date de fin d'application de la norme remplacée et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
(**) Il est précisé que les nouvelles normes (ne remplaçant aucune précédente norme) entrent en application immédiatement.
(***) La norme EN 14344 (juin 2022) ayant fait l'objet d'une publication au JOUE du 13 septembre 2024 avec application immédiate, il n'y a pas de délai supplémentaire au JORF.

Source Légifrance