Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :12/03/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/03/2025 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le : Source :JO du 14 mars 2025
Date d'entrée en vigueur :15/03/2025
Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
 
NOR : AGRS2502040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/12/AGRS2502040D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/12/2025-236/jo/texte
 
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
 
Objet : maladies professionnelles en agriculture. Il modifie le tableau de maladies professionnelles n° 22 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 
Application : le décret est pris en application du chapitre III du titre V du livre VII du code rural et la pêche maritime.
 
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,  
Décrète :
 
Article 1
 
Le tableau n° 22 des maladies professionnelles, annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime, est remplacé par le tableau n° 22 ainsi rédigé :
 

« Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins


« 


DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE
DES PRINCIPAUX TRAVAUX
SUSCEPTIBLES
DE PROVOQUER
CES MALADIES

A. - Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline
A-1. Silicose aiguë : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent : ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, effectués dans une exploitation ou une entreprise relevant du régime agricole de protection sociale.

A-2. Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales et / ou des adénopathies médiastino-hilaires, calcifiées ou non, révélées par des examens radiographiques tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires.
Complications :
1. Cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée ;
2. Pleuro-pulmonaires :
- tuberculose et autre mycobactériose (notamment : Mycobacterium xenopi, M. avium intracellulare, M. Kansasii) surajoutée et caractérisée ;
- nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudo-tumorale ;
- aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ;
3. Non spécifiques :
- pneumothorax spontané ;
- surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique.
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)

A-3. Cancer bronchopulmonaire primitif
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)

A-4. Maladies systémiques :
- sclérodermie systémique progressive ;
- lupus érythémateux disséminé ;
- polyarthrite rhumatoïde ;
Ces trois maladies sont prises en compte avec ou sans manifestation de silicose chronique (Syndrome d'Erasmus, Syndrome de Caplan-Colinet)
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 1 an)

B. - Affections dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) : Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires :
B-1 kaolinose ;
B-2 talcose ;
B-3 graphitose.
40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
 

Article 2

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
Fait le 12 mars 2025.
 
Par le Premier ministre :
François Bayrou
 
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
 
Source Légifrance