2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 13 mars 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 13/03/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/03/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/03/2025 |
Décision du 13 mars 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : ATDL2507711S
Par décision de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 13 mars 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société BGC CONTROLE dont le siège social se situe, 25, avenue de Verdun, 92170 Vanves, pour les domaines B.2 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
NOR : ATDL2507711S
Par décision de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 13 mars 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société BGC CONTROLE dont le siège social se situe, 25, avenue de Verdun, 92170 Vanves, pour les domaines B.2 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
- « B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation. »
- « E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »