2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 13 mars 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 13/03/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/03/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/03/2025 |
Décision du 13 mars 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : ATDL2507714S
Par décision de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 13 mars 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société IBAC CTC dont le siège social se situe immeuble Le Magellan, 7, rue Montespan, 91000 Evry-Courcouronnes, pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5 et C.6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 (NOR : DEVU0928339A), ci-après reproduits :
NOR : ATDL2507714S
Par décision de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 13 mars 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société IBAC CTC dont le siège social se situe immeuble Le Magellan, 7, rue Montespan, 91000 Evry-Courcouronnes, pour les domaines B.1, C.2, C.3, C.4, C.5 et C.6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 (NOR : DEVU0928339A), ci-après reproduits :
- « B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
- « C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
- « C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
- « C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie. »
- « C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
- « C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »