6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
| Date de signature : | 09/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/03/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/03/2025 |
Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
NOR : ATDT2432334A
Publics concernés : les vendeurs de cycles neufs ou d’occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d’identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières.
Objet : le texte détermine les modalités d’application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles par la modification de l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles.
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d’usage ou détruit » et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Application : cet arrêté est un texte autonome.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Art. 1er. – Le quatrième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « détruit » est remplacé par le mot : « recyclage ou réemploi » ;
2° Après les mots : « mise au rebut », sont insérés les mots : « ou cession à un professionnel pour la destruction
ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ».
Art. 2. – Après l’article 4 du même arrêté, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Le procédé technique utilisé par l’opérateur agréé d’identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d’emplacement de l’identifiant. L’opérateur agréé d’identification de cycles adresse chaque année au ministre en charge des transports :
« 1° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges mentionné au présent article ;
« 2° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et informations de la base de données de l’opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé. »
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités,
R. Gintz
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
Le directeur général de la police nationale,
L. Laugier
Source Légifrance
NOR : ATDT2432334A
Publics concernés : les vendeurs de cycles neufs ou d’occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d’identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières.
Objet : le texte détermine les modalités d’application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles par la modification de l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles.
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d’usage ou détruit » et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Application : cet arrêté est un texte autonome.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
- Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l’identification des cycles et à la création d’un fichier national unique des cycles identifiés ;
- Vu l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l’identification des cycles,
Art. 1er. – Le quatrième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « détruit » est remplacé par le mot : « recyclage ou réemploi » ;
2° Après les mots : « mise au rebut », sont insérés les mots : « ou cession à un professionnel pour la destruction
ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ».
Art. 2. – Après l’article 4 du même arrêté, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Le procédé technique utilisé par l’opérateur agréé d’identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d’emplacement de l’identifiant. L’opérateur agréé d’identification de cycles adresse chaque année au ministre en charge des transports :
« 1° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges mentionné au présent article ;
« 2° Un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et informations de la base de données de l’opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé. »
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et des mobilités,
R. Gintz
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
Le directeur général de la police nationale,
L. Laugier
Source Légifrance