3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
| Date de signature : | 21/03/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/03/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 mars 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/03/2025 |
Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
NOR : TSST2506341A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l’accord de méthode du 20 décembre 2024 portant sur la négociation des dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la convention collective nationale de la branche de l’industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2506341A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 ;
- Vu l’arrêté du 30 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord de méthode du 20 décembre 2024 portant sur la négociation des dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la convention collective nationale de la branche de l’industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2025 (NOR : TSST2501929V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l’accord de méthode du 20 décembre 2024 portant sur la négociation des dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la convention collective nationale de la branche de l’industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance