1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité

Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité

NOR : ECOR2503080A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

• Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 311-26 à R. 311-47 et R. 314-1 à D. 314-14-1 ;
• Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 modifié relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité ;
• Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie ;
• Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité ;
• Vu l’arrêté du 2 novembre 2017 modifié relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité ;
• Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 14 janvier 2025, Arrête :

Art. 1er. L’annexe I de l’arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est remplacée par l’annexe suivante :

« ANNEXE I
« MODÈLE DE L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 311-27-1 ET R. 314-7 DU CODE DE L’ÉNERGIE
« Modèle de l’attestation de conformité 
 

ATTESTATION DE CONFORMITÉ Nom et adresse du producteur (siège social) : Numéro SIREN du producteur (siège social) : Numéro de contrat d'achat ou de complément de rémunération [lorsqu'il est connu] : Identifiant de comptage [lorsqu'il est connu] : Nom et adresse de l'installation : Numéro SIRET de l'installation : Puissance installée de l'installation [kWc/kW] [A deux décimales dans le cas d'une installation photovoltaïque, à zéro décimale dans les autres cas] : Evaluation carbone simplifiée de l'installation (kg.éq.CO2/kWc) [si requis par le dispositif de soutien demandé] : Numéro d'identification de l'autorisation d'urbanisme [dans le cas des installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc] : Je soussigné(e), [Nom et prénom de l'agent chargé du contrôle] dûment habilité(e) à représenter l'organisme [Raison sociale de l'organisme] agréé par arrêté [NOR : XXX XXXX de l'arrêté d'agrément] du [Date de l'arrêté d'agrément] pour réaliser les contrôles des installations de production d'électricité mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7, L. 314-25 et L. 323-11 al.2 du code de l'énergie déclare attester : 1° [Paragraphe obligatoire] que l'installation respecte les prescriptions mentionnées par l'article [Numéro de l'article] de l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité et fixées pour les installations, régies par [Suivant le cas, indiquer la référence NOR de l'arrêté tarifaire concerné ou la référence JOUE de la notification correspondant à la période concernée du cahier des charges de l'appel d'offres] ; [Dans le cas d'un contrôle restreint au dispositif de comptage] Le contrôle effectué a uniquement porté sur les prescriptions applicables à un dispositif de comptage dans le cadre de son remplacement à l'identique. Afin de procéder au contrôle, j'atteste avoir effectué une visite in situ de l'installation susvisée. 2° [Paragraphe obligatoire] que l'installation [suivant le cas considéré, conserver la bonne proposition parmi les suivantes] : - ne dispose d'aucun câble sur le domaine public ou sur des terrains privés ou accessibles à des tiers - dispose de câbles sur le domaine public ou sur des terrains privés accessibles à des tiers mais ces câbles ne sont pas soumis aux contrôles prévus à l'article R. 323-40 du code de l'énergie. [Si la date de la déclaration d'intention de commencement de travaux relative aux câbles est antérieure à la publication de l'arrêté, le préciser]. - dispose de câbles sur le domaine public ou sur des terrains privés accessibles à des tiers soumis au contrôle prévu à l'article R. 323-40 du code de l'énergie : ces câbles respectent les prescriptions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptible de présenter des risques pour les tiers. [Suivant le cas considéré, conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] J'atteste avoir effectué une visite in situ durant les travaux de pose des câbles / J'atteste qu'il existe un rapport conforme relatif à la réalisation d'une visite in situ durant les travaux de pose des câbles 3° [Paragraphe à intégrer uniquement si l'installation est concernée] que le candidat s'était engagé [conserver la bonne proposition parmi les suivantes] : - au financement participatif ; - à l'investissement participatif ; - au financement collectif ; - à la gouvernance partagée. et : [conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] - dispose d'une preuve du respect de son engagement ; - ne dispose pas de preuve du respect de son engagement. [En cas financement collectif justifié] Le financement collectif atteint [indiquer le montant en pourcentage]. [conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] Le nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou d'un groupement de collectivité, tel que défini dans le dispositif de soutien dont l'installation est lauréate, est atteint. Le nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou d'un groupement de collectivité, tel que défini dans le dispositif de soutien dont l'installation est lauréate, n'est pas atteint. [En cas de gouvernance partagée justifiée] La part minimale des fonds propres et quasi-fonds propres, et des droits de vote des citoyens et des collectivités apporté(e) localement atteint [indiquer le montant en pourcentage]. La part minimale des fonds propres et quasi-fonds propres, ainsi que les droits de vote des citoyens et des collectivités sur laquelle le producteur s'est engagé est de [indiquer le montant en pourcentage]. [conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] L'engagement du producteur relatif au nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou de groupement de collectivité est atteint. L'engagement du producteur relatif au nombre minimal de P personnes physiques ou d'une collectivité ou de groupement de collectivité que le producteur s'est engagé à atteindre, n'est pas atteint. 4° [Paragraphe à intégrer en cas de contrôle initial sur une installation ayant sollicité une prime à l'intégration paysagère] Que le producteur : [Conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] - dispose des preuves que l'installation respecte les critères d'intégration paysagère - ne dispose pas des preuves que l'installation respecte les critères d'intégration paysagère 5° [Paragraphe à intégrer en cas de contrôle suite à modification, sur une installation photovoltaïque bénéficiant d'un tarif ou d'une prime d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti] Que l'installation : [Conserver la bonne proposition parmi les deux suivantes] - continue de respecter les critères techniques du mode d'intégration qui lui est affecté par son contrat - ne respecte plus les critères techniques du mode d'intégration qui lui est affecté par son contrat. [Dans les deux cas, apporter la précision suivante] La nature de l'installation est la suivante : [Indiquer la nature de l'installation parmi les trois propositions suivantes, en se référant à la définition fournie par l'arrêté tarifaire dont elle relève] - installation respectant les critères généraux d'implantation - installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti - installation respectant les critères d'intégration au bâti - installation ne respectant ni les critères généraux d'implantation, ni les critères d'intégration simplifiée au bâti, ni les critères d'intégration au bâti Le contrôle est formalisé par le rapport identifié par la référence : [Préciser la référence] Ce rapport est indissociablement lié à la présente attestation. Toute modification affectant une prescription mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2017 et devant faire l'objet d'une nouvelle attestation de conformité en application de cet article doit nous être signalée, et rend caduque l'attestation délivrée pour ce qui concerne les éléments modifiés. [Dans le cas d'un contrôle suite à modifications uniquement] Le contrôle réalisé fait suite à la demande d'avenant [Indiquer la référence et la date de la demande d'avenant] transmise par le producteur au cocontractant. Date : Nom : Nom de l'organisme : Prénom : Cachet de l'organisme : Signature :

».

Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny

Source Légifrance