1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Déchets

Arrêté du 25 mars 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (AIXAM MEGA)

NOR : TECP2503476A

Publics concernés : les producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur y compris les voitures sans permis.

Objet : agrément de la société AIXAM MEGA en tant que producteur en système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. La société AIXAM MEGA est agréée en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : l’arrêté est pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;
• Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• Vu la demande d’agrément déposée par la société AIXAM MEGA en date du 9 décembre 2024, complétée le 23 décembre 2024, le 27 janvier 2025, le 31 janvier 2025 et le 7 mars 2025 ;
• Vu l’engagement de AIXAM MEGA de réaliser une étude visant à préciser l’estimation du gisement de ses véhicules hors d’usage issus de ceux mis sur le marché et les coûts prévisionnels de gestion y afférents, sur la durée de l’agrément, d’en communiquer les résultats à l’autorité administrative dans un délai de trois mois au plus tard à compter de la date de son agrément et, au regard des résultats de cette étude, de revoir les montants du budget prévisionnel de son système individuel et de sa garantie financière en application de l’article R. 543-161-5 du code de l’environnement ;
• Vu l’avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 février 2025,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application de l’article L. 541-10 du code de l'environnement, la société AIXAM MEGA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 328 368 857, est agréée en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. MARECHAL-DEREU

Source Légifrance