6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Toxicomanie
6.3. Risques sanitaires Toxicomanie
Décret n°2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l’article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote
| Date de signature : | 01/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/04/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/04/2025 |
Décret n° 2025-307 du 1er avril 2025 modifiant l’article D. 3621-2 du code de la santé publique relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote
NOR : TSSP2503791D
Publics concernés : fabricants de cartouches de protoxyde d’azote.
Objet : clarification de la clause de reconnaissance mutuelle en matière d’étiquetage des conditionnements de produits contenant uniquement du protoxyde d’azote.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Décrète :
Art. 1er. – A l’article D. 3621-2 du code de la santé publique, les mots : « assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article » sont remplacés par les mots : « étiquetés comme STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 ».
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
YANNICK NEUDER
Source Légifrance
NOR : TSSP2503791D
Publics concernés : fabricants de cartouches de protoxyde d’azote.
Objet : clarification de la clause de reconnaissance mutuelle en matière d’étiquetage des conditionnements de produits contenant uniquement du protoxyde d’azote.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3621-1, D. 3621-1 et D. 3621-2 ;
- Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote,
Décrète :
Art. 1er. – A l’article D. 3621-2 du code de la santé publique, les mots : « assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article » sont remplacés par les mots : « étiquetés comme STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 ».
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
YANNICK NEUDER
Source Légifrance