3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.5. Risques d'incendies et d'explosions et évacuation ATEX
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.5. Risques d'incendies et d'explosions et évacuation ATEX
Décision d'exécution (UE) 2025/597 de la Commission du 28 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
| Date de signature : | 28/03/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/04/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 1er avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/04/2025 |
Décision d'exécution (UE) 2025/597 de la Commission du 28 mars 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne la norme harmonisée sur la prévention de l’explosion et la protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4798 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/34/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4 de la directive 2014/34/UE et à l’annexe II de ladite directive.
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence est publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission (4): EN 14983:2007 — Protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 14983:2024 — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou.
(4) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme EN 14983:2024 avec la demande.
(5) La norme EN 14983:2024 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/34/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence de la norme harmonisée EN 14983:2024 dans ladite annexe.
(7) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 14983:2007, étant donné qu’elle a été révisée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.
(8) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 14983:2024, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 14983:2007.
(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.
(10) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe de la présente décision s’applique à partir du 1er octobre 2026.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2025.
Par la Commission La présidente
Ursula VON DER LEYEN
JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj).
Décision d’exécution C(2023) 4798 de la Commission du 20 juillet 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 251 du 29.9.2022, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1668/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée comme suit:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4798 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/34/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4 de la directive 2014/34/UE et à l’annexe II de ladite directive.
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence est publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission (4): EN 14983:2007 — Protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 14983:2024 — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou.
(4) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité de la norme EN 14983:2024 avec la demande.
(5) La norme EN 14983:2024 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/34/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence de la norme harmonisée EN 14983:2024 dans ladite annexe.
(7) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 14983:2007, étant donné qu’elle a été révisée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.
(8) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 14983:2024, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 14983:2007.
(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.
(10) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1) de l’annexe de la présente décision s’applique à partir du 1er octobre 2026.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2025.
Par la Commission La présidente
Ursula VON DER LEYEN
JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj).
Décision d’exécution C(2023) 4798 de la Commission du 20 juillet 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 251 du 29.9.2022, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1668/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée comme suit:
- La ligne 42 est supprimée.
- La ligne suivante est insérée:
| «42a. | EN 14983:2024 Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou» |