6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules

Arrêté du 3 avril 2025 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

NOR : ATDR2509835A 

Publics concernés : professionnels du commerce de l’automobile.

Objet : modification des conditions d’usage des certificats W garage (autorisation d’un nouvel usage) et des certificats provisoires WW (autorisation de roulage en charge pour les véhicules lourds neufs).

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

• Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
• Vu l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 et 3.

Art. 2. – Certificats W garage. Au troisième alinéa du paragraphe 3.3 de l’annexe IX, le cas suivant est ajouté :

• « lors du prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille, d’un véhicule de catégorie M1 et de genre VP en phase finale d’homologation européenne grande série qui sera délivrée par l’autorité de réception française, et dont les essais d’homologation partielles réalisés par l’UTAC sont satisfaisants pour répondre aux exigences des réglementations partielles liées à la sécurité visées en annexe II partie 1 du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Pour cela, le constructeur devra être en possession d’une attestation visée par l’autorité de réception française ; ».

Art. 3. – Certificats WW. Après le dernier alinéa de l’annexe IX, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 4.3 Par dérogation au point 4.1, les véhicules lourds neufs peuvent circuler en charge sous réserve de respecter les dispositions des points 4.3.1 et 4.3.2.
« 4.3.1 Dispositions communes pour les véhicules de transports de marchandises et de personnes :

• « disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité ;
• pour les véhicules prêts à l’emploi d’origine : disposer d’un justificatif technique de conformité au sens de l’article 1er.A.2 du présent arrêté ;
• « pour les véhicules non prêts à l’emploi d’origine : disposer d’un justificatif technique de conformité au sens de l’article 1er.B.2 du présent arrêté. « 4.3.2 Disposition supplémentaire spécifique aux véhicules de transports de personnes :
• « disposer d’une attestation d’aménagement conforme à l’article 85 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. »

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.  

Fait le 3 avril 2025.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. SIMIU

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
M. CHEVRIER 

Source Légifrance