Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles

Date de signature :11/04/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/04/2025 Emetteur :Commission nationale de l’informatique et des libertés
Consolidée le : Source :JO du 11 avril 2025
Date d'entrée en vigueur :12/04/2025
Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
 
NOR : CNIL2510874X
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,  
Après avoir entendu le rapport M. Bertrand du Marais, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté, par la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024, la recommandation relative aux applications mobiles.
Ce document, tel qu'initialement adopté, nécessite quelques modifications, objet de la présente délibération. En complément de quelques rectifications d'erreurs ou omissions d'ordre purement matériel, les modifications principales sont les suivantes :  
Le fonds des décisions de la CNIL sur Légifrance ne permettant pas, à ce stade, de présenter au public une version consolidée combinant une décision initiale et une décision modificative, il convient, pour garantir l'accessibilité de la recommandation sur le site Legifrance.gouv.fr, d'abroger la version précédente et de la remplacer entièrement par la version figurant en annexe.

Décide :
 
Article 1
 
La délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles est abrogée.
 
Article 2
 
La recommandation modifiée figurant en annexe est adoptée.
 
Article 3
 
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
La présidente,
M.-L. Denis
 
ANNEXE
 
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Source Légifrance