6. Domaines ou risques connexes 
6.7. Formation
6.7. Formation
Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
| Date de signature : | 14/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/04/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/04/2025 |
Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
NOR : TSSD2503528D
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, financeurs tiers.
Objet : le texte définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application du III de l’article L. 6323-4 du code du travail ainsi que de l’article L. 6323-46 du même code.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 6323-42 du code du travail est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 6323-42. – Lorsque, en application des dispositions du III de l’article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire d’un service dématérialisé, les informations relatives à l’identification du titulaire du compte bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires ainsi attribués ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des conditions mentionnées à l’article R. 6323-42-1.
« La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l’attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées à l’alinéa précédent.
« Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d’utilisation, pour l’attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l’article L. 6323-4.
« La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui l’inscrit, dès sa réception, sur le compte du titulaire et en assure la gestion.
« Art. R. 6323-42-1. – Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l’article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l’article L. 6323-6. Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.
« Lorsqu’ils fixent des conditions à l’utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n’est pas utilisée doit faire l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n’est exigé qu’au terme d’un délai qui tient compte des modalités d’organisation des actions concernées. »
Art. 2. – A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, introduite dans ce code par l’article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, l’article R. 6323-29 devient l’article R. 6523-29.
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
Source Légifrance
NOR : TSSD2503528D
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, financeurs tiers.
Objet : le texte définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application du III de l’article L. 6323-4 du code du travail ainsi que de l’article L. 6323-46 du même code.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;
- Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
- Vu le décret no 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;
- Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 6323-42 du code du travail est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 6323-42. – Lorsque, en application des dispositions du III de l’article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire d’un service dématérialisé, les informations relatives à l’identification du titulaire du compte bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires ainsi attribués ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des conditions mentionnées à l’article R. 6323-42-1.
« La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l’attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées à l’alinéa précédent.
« Le service dématérialisé peut également être utilisé, selon les modalités prévues par les mêmes conditions générales d’utilisation, pour l’attribution, le versement ou le remboursement des droits complémentaires prévus au II de l’article L. 6323-4.
« La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui l’inscrit, dès sa réception, sur le compte du titulaire et en assure la gestion.
« Art. R. 6323-42-1. – Les financeurs des droits supplémentaires mentionnés au III de l’article L. 6323-4 peuvent décider que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles au sens de l’article L. 6323-6. Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser.
« Lorsqu’ils fixent des conditions à l’utilisation des droits supplémentaires, les financeurs précisent si la part qui n’est pas utilisée doit faire l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, le remboursement n’est exigé qu’au terme d’un délai qui tient compte des modalités d’organisation des actions concernées. »
Art. 2. – A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, introduite dans ce code par l’article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé, l’article R. 6323-29 devient l’article R. 6523-29.
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
Source Légifrance