3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
| Date de signature : | 15/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/04/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/04/2025 |
Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
NOR : TSSS2434237D
Publics concernés : employeurs du régime général, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
Objet : le texte précise les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est un décret autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – Au troisième alinéa de l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d’un taux d’incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d’un taux d’incapacité permanente ».
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Le Premier ministre,
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
ÉRIC LOMBARD
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance
NOR : TSSS2434237D
Publics concernés : employeurs du régime général, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
Objet : le texte précise les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l’employeur s’effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est un décret autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-7, D. 242-6 et D. 242-6-4 à D. 242-6-7 ;
- Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,
Art. 1er. – Au troisième alinéa de l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d’un taux d’incapacité permanente » sont remplacés par les mots : « donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d’un taux d’incapacité permanente ».
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Le Premier ministre,
FRANÇOIS BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
ÉRIC LOMBARD
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance