1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits biocides
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits biocides
Arrêté du 8 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours
| Date de signature : | 08/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/04/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/04/2025 |
Arrêté du 8 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours
NOR : TECP2510590A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l’utilisation d’un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites, en France, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l’environnement.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Considérant que le produit « TERMIDOR SC » est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites ;
Considérant que suite au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du produit « TERMIDOR SC », sa mise sur le marché est interdite depuis le 29 mars 2024 et son utilisation interdite depuis le 24 septembre 2024 ;
Considérant que la technique de lutte piège-appât disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d’infestation par certaines espèces de termites présentes dans l’océan Indien ;
Considérant que la technique de lutte piège-appât n’est actuellement pas commercialisée en Guyane ; Considérant les travaux en cours afin de trouver des nouvelles alternatives au produit « TERMIDOR SC »,
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article R. 522-6 du code de l’environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.
Art. 2. – L’utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l’autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général de la prévention des risques,
R. ENGSTROM
Source Légifrance
NOR : TECP2510590A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l’utilisation d’un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites, en France, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l’environnement.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
- Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
- Vu l’arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours ;
- Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 20 novembre 2023 et renouvelée en date du 2 avril 2025 ;
- Vu l’avis du 9 juillet 2024 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l’utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » afin de lutter contre les termites ;
Considérant que le produit « TERMIDOR SC » est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites ;
Considérant que suite au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du produit « TERMIDOR SC », sa mise sur le marché est interdite depuis le 29 mars 2024 et son utilisation interdite depuis le 24 septembre 2024 ;
Considérant que la technique de lutte piège-appât disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d’infestation par certaines espèces de termites présentes dans l’océan Indien ;
Considérant que la technique de lutte piège-appât n’est actuellement pas commercialisée en Guyane ; Considérant les travaux en cours afin de trouver des nouvelles alternatives au produit « TERMIDOR SC »,
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article R. 522-6 du code de l’environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.
Art. 2. – L’utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l’autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général de la prévention des risques,
R. ENGSTROM
Source Légifrance