Arrêté n° 2025-0279 du 8 avril 2025 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :08/04/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/04/2025 Emetteur :Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source :BMO Paris du 10 avril 2025
Date d'entrée en vigueur :11/04/2025
Arrêté n° 2025-0279 du 8 avril 2025 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

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