Arrêté du 14 avril 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : INTE2510734A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 143-34 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l’article CTS 4 ;
Vu l’avis de la préfecture de Haute-Savoie du 28 mars 2025,

Arrête :

Art. 1er. – L’habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l’organisme suivant : Bureau Alpes Contrôles, 3 bis, impasse des Prairies, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. Cette habilitation est accordée pour une durée d’un an.

Art. 2. – Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
B. VIDOT

Source Légifrance

Date de signature :	14/04/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	18/04/2025	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 18 avril 2025
Date d'entrée en vigueur :	19/04/2025