Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes

Date de signature :15/04/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/04/2025 Emetteur :Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Consolidée le : Source :JO du 18 avril 2025
Date d'entrée en vigueur :19/04/2025
Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes

NOR : ATDT2509764A
 
Publics concernés : exploitants de systèmes de transport routier automatisés.

Objet : exigences de sécurité applicables à l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés, lorsqu’ils utilisent des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté définit les exigences de sécurité applicables à l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs et opérations d’exploitation réalisées depuis l’extérieur de ces véhicules, qu’elles relèvent ou non de l’intervention à distance sur le système de conduite automatisé définie à l’article R. 3151-1 du code des transports. Ces exigences sont prises en application de l’article R. 3152-31 du code des transports qui dispose que la réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Arrête :

Art. 1er. – Les précisions du présent arrêté apportées à la réglementation technique et de sécurité, telles que mentionnées à l’article R. 3152-31 du code des transports, s’appliquent aux systèmes de transport routiers automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés en l’absence de conducteur à bord du véhicule pour le transport en commun de personnes.

Art. 2. – Les dispositifs listés en annexe 1 sont décrits dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l’article R. 3151-1 du code des transports.

Art. 3. – Les procédures listées en annexe 2 sont décrites dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l’article R. 3151-1 du code des transports.

Art. 4. – La procédure permettant de prévenir les situations dans lesquelles une personne habilitée serait en mesure d’intervenir sur un véhicule à délégation de conduite défini au 8 de l’article R. 311-1 du code de la route exploité dans le cadre d’un système de transport routier automatisé sous l’emprise de l’état alcoolique caractérisé mentionné à l’article L. 3151-9 du code de la route ou ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants mentionné à l’article L. 3151-11 du code de la route, est décrite dans le système de gestion de la sécurité défini au 10 de l’article R. 3151-1 du code des transports.

Art. 5. – Le centre où l’intervention à distance mentionnée au 8 de l’article R. 3151-1 du code des transports est effectuée est situé sur le territoire français.

Art. 6. – La communication orale et visuelle avec les passagers s’effectue en français. L’usage d’autres langues est optionnel.

Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi
 
ANNEXES

ANNEXE 1
DISPOSITIFS VISÉS À L’ARTICLE 2 ANNEXE 2
PROCÉDURES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 3 Source Légifrance