3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.7. Risques pyrotechniques
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.7. Risques pyrotechniques
Arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d’application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail
| Date de signature : | 15/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/04/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/04/2025 |
Arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d’application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail
NOR : ARMC2511786A
Le ministre des armées,
Art. 1er. – L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – En application de l’article R. 4462-29 du code du travail, sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
« 1° Le chef de l’inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l’article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ;
« 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l’armée de l’air et de l’espace à vocation nucléaire. »
Art. 2. – L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « reçoit » est remplacé par le mot : « reçoivent » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
5° Au quatrième alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense ».
Art. 3. – L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l’armée de l’air », sont insérés les mots : « et l’espace » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « le commandant du soutien des forces aériennes » sont remplacés par les mots : « le commandant territorial de l’armée de l’air et de l’espace » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « au chef de l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
Art. 4. – Au premier alinéa de l’article 6 du même arrêté, après les mots : « le chef de l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « , ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, ».
Art. 5. – Au premier alinéa de l’article 7 du même arrêté, après les mots : « le chef de l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « , ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, ».
Art. 6. – Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 présentées après l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d’un réexamen de l’étude de sécurité.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Sébastien Lecornu
Source Légifrance
NOR : ARMC2511786A
Le ministre des armées,
- Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
- Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15, L. 1411-1 et D. 3123-14 ;
- Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 ;
- Vu le décret n°84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l’inspecteur général de l’armement et des inspecteurs de l’armement placés sous l’autorité du délégué général pour l’armement, notamment son article 11 ;
- Vu le décret n°2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
- Vu le décret n°2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 et 7 ;
- Vu le décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques ;
- Vu l’arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
- Vu l’arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
- Vu l’arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d’application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail,
Art. 1er. – L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – En application de l’article R. 4462-29 du code du travail, sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
« 1° Le chef de l’inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l’article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ;
« 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l’armée de l’air et de l’espace à vocation nucléaire. »
Art. 2. – L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « reçoit » est remplacé par le mot : « reçoivent » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense » ;
5° Au quatrième alinéa, après les mots : « l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense ».
Art. 3. – L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense : » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l’armée de l’air », sont insérés les mots : « et l’espace » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « le commandant du soutien des forces aériennes » sont remplacés par les mots : « le commandant territorial de l’armée de l’air et de l’espace » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « au chef de l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
Art. 4. – Au premier alinéa de l’article 6 du même arrêté, après les mots : « le chef de l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « , ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, ».
Art. 5. – Au premier alinéa de l’article 7 du même arrêté, après les mots : « le chef de l’inspection du travail dans les armées », sont insérés les mots : « , ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, ».
Art. 6. – Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 présentées après l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d’un réexamen de l’étude de sécurité.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2025.
Sébastien Lecornu
Source Légifrance