Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

Date de signature :18/03/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/04/2025 Emetteur :Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Consolidée le : Source :JO du 19 avril 2025
Date d'entrée en vigueur :20/04/2025
Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

NOR : ECOD2507356A
 
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.

Objet : aide de l’Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.
Conformément à la réglementation antérieure, le présent arrêté répond à l’objectif de professionnalisation de l’installation des matériels d’alarme et de vidéosurveillance dans les débits de tabac. L’obligation de certification ou de qualification des installateurs desdits matériels est maintenue. Le présent arrêté apporte des précisions sur les organismes de qualification d’entreprises auxquels un installateur est habilité à recourir à des fins de reconnaissance de son savoir-faire technique.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Arrête :

Art. 1er. – Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l’aide est sollicitée. La mention “facture acquittée”, “facture payée” ou “facture réglée” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l’entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d’émission de la facture est antérieure de moins d’un an à la date de la réception de la demande d’aide par le service local des douanes et droits indirects.
« La facture détaille les différents matériels et la main d’œuvre liée à l’installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ou les certifications requises pour lesdits matériels.
« Il est institué une obligation spécifique aux matériels d’alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie :
« a) Soit par un installateur titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
« b) Soit par un installateur titulaire d’une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
« La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l’installateur dans les domaines spécifiques de l’alarme et/ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l’installateur sur la facture. »

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas

Source Légifrance