4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

NOR : INTJ2509875A

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

• Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46 et R. 15-24 ;
• Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-7
•  Vu l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

Art. 1er. – Après le dernier alinéa du 4 de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

• « les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades. »

Art. 2. – Au premier alinéa de l’article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l’unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2025.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
GÉRALD DARMANIN 

Source Légifrance