3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire
| Date de signature : | 22/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/04/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/04/2025 |
Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire
NOR : ARMH2512331A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre des armées,
Art. 1er. – L’article 18 de l’arrêté du 21 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. – Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le médecin des armées communique clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné. L’information porte sur son état de santé et l’aptitude médicale qui en découle ainsi que sur les mesures de surveillance, d’hygiène individuelle, de prévention et de prophylaxie qui apparaissent opportunes au maintien ou à l’amélioration de sa santé et, le cas échéant, sur les modalités de contestation des conclusions en matière d’aptitude médicale définies aux articles 23 et suivants.
« Les conclusions médico-administratives de la visite médicale périodique sont portées sur un certificat médicoadministratif d’aptitude dont le modèle est fixé par instruction, ne mentionnant pas le profil médical. Les conclusions peuvent être l’aptitude, l’aptitude par dérogation aux normes médicales (en précisant les références de la décision administrative de dérogation) ou l’inaptitude. Le médecin des armées peut décider d’une réévaluation de tout ou partie des conclusions prononcées avant la périodicité des quarante-huit mois. Dans ce cas, il précise la période au terme de laquelle elles devront être réévaluées.
« Ce certificat est remis à l’intéressé et transmis à l’autorité d’emploi. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
P. OUTTIER
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. MACHAC
Source Légifrance
NOR : ARMH2512331A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre des armées,
- Vu l’arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire,
Art. 1er. – L’article 18 de l’arrêté du 21 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. – Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le médecin des armées communique clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné. L’information porte sur son état de santé et l’aptitude médicale qui en découle ainsi que sur les mesures de surveillance, d’hygiène individuelle, de prévention et de prophylaxie qui apparaissent opportunes au maintien ou à l’amélioration de sa santé et, le cas échéant, sur les modalités de contestation des conclusions en matière d’aptitude médicale définies aux articles 23 et suivants.
« Les conclusions médico-administratives de la visite médicale périodique sont portées sur un certificat médicoadministratif d’aptitude dont le modèle est fixé par instruction, ne mentionnant pas le profil médical. Les conclusions peuvent être l’aptitude, l’aptitude par dérogation aux normes médicales (en précisant les références de la décision administrative de dérogation) ou l’inaptitude. Le médecin des armées peut décider d’une réévaluation de tout ou partie des conclusions prononcées avant la périodicité des quarante-huit mois. Dans ce cas, il précise la période au terme de laquelle elles devront être réévaluées.
« Ce certificat est remis à l’intéressé et transmis à l’autorité d’emploi. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
P. OUTTIER
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. MACHAC
Source Légifrance